Conditions d'éligibilité à la bonification CEE
L'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (modifié) définit les conditions que doit remplir le CPE pour ouvrir droit à la bonification. Rappel : pour les fiches industrielles, la bonification ne concerne que les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 ; ces conditions restent utiles comme cahier des charges d'un CPE solide.
Les conditions de l'article 6
1. Opérations engagées dans le cadre du CPE
La bonification vise les opérations engagées dans le cadre d'un CPE conforme à l'article 6. Par prudence, signez le CPE avant d'engager les opérations.
2. Garantie ≥ 20 %
L'objectif d'économie d'énergie finale doit être d'au moins 20 % sur le périmètre du contrat, par rapport à la situation de référence.
3. Durée ≥ 5 ans
La période durant laquelle l'économie est garantie doit être d'au moins 5 ans.
4. Référence contrôlée et plan de mesure
La situation de référence est décrite au contrat et contrôlée par un organisme accrédité ou un prestataire externe (rapport de contrôle ou d'audit). Un plan de mesure et de vérification donne lieu à un bilan écrit annuel (l'IPMVP est une méthode possible, non imposée par le texte).
5. Clause de pénalité
En cas de non-atteinte de l'objectif, une pénalité est due au bénéficiaire ; l'arrêté en fixe le minimum (au moins 66 % du coût total, taxes et contributions comprises).
Conseil pratique
Faites vérifier le contrat CPE par un expert CEE avant signature. Pour un site industriel, ne bâtissez pas votre plan de financement sur une bonification CPE : depuis le 1er janvier 2022, les fiches IND n'en bénéficient plus.
Formule de calcul détaillée de la bonification
Les coefficients de l'article 6
Volume bonifié = Volume CEE de la fiche × coefficient
- Fiches résidentielles et tertiaires (annexes 2 et 3) : 1 + 2 × E si la garantie dure moins de 10 ans, 1 + 3 × E si elle dure 10 ans ou plus
- Fiches des autres annexes, dont l'industrie : 1 + E (moins de 10 ans) ou 1 + 1,1 × E (10 ans ou plus), pour les seules opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021
- E = niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE, en proportion décimale (ex. : 0,25 pour 25 %)
Fiches IND engagées depuis le 1er janvier 2022 : aucun coefficient, le volume est celui du forfait de la fiche.
Exemples de calcul pour différents niveaux de garantie
| Durée CPE | Économies garanties (E) | Fiches résidentielles et tertiaires | Fiches IND engagées jusqu'au 31/12/2021 |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 20 % (E=0,20) | 1 + 2 × 0,20 = × 1,40 | 1 + 0,20 = × 1,20 |
| 7 ans | 25 % (E=0,25) | 1 + 2 × 0,25 = × 1,50 | 1 + 0,25 = × 1,25 |
| 7 ans | 30 % (E=0,30) | 1 + 2 × 0,30 = × 1,60 | 1 + 0,30 = × 1,30 |
| 10 ans | 25 % (E=0,25) | 1 + 3 × 0,25 = × 1,75 | 1 + 1,1 × 0,25 = × 1,275 |
| 10 ans | 30 % (E=0,30) | 1 + 3 × 0,30 = × 1,90 | 1 + 1,1 × 0,30 = × 1,33 |
Ce que cela change pour un site industriel
Pour une opération IND engagée aujourd'hui, le coefficient est de 1 : la valeur CEE d'un CPE industriel se calcule fiche par fiche, avec les forfaits officiels. La durée et le niveau de garantie se négocient pour leur intérêt propre (sécurité du résultat, partage du risque avec l'opérateur), pas pour un gain de CEE. Un niveau de garantie plus élevé implique un risque plus fort pour l'opérateur, qui demandera une rémunération plus élevée ou un périmètre plus restreint.
Fiches IND mobilisables sous CPE et cumul de primes
Sous CPE, chaque opération IND est valorisée au forfait de sa fiche ; aucune bonification CPE ne s'y ajoute pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2022. Le tableau ci-dessous calcule les volumes avec les forfaits officiels, avec une hypothèse de prix de 8,2 €/MWh cumac.
| Fiche CEE | Action | Volume et prime (hypothèse de prix de 8,2 €/MWh cumac) | Bonification CPE (opération engagée depuis 2022) |
|---|---|---|---|
| IND-UT-102 | Variateur sur moteur de compresseur d'air de 200 kW | 11 900 × 200 = 2 380 000 kWh cumac → 2 380 MWh × 8,2 € ≈ 19 520 € | Aucune (× 1) |
| IND-UT-103 | Récupération chaleur compresseur | Forfait de 5 000 à 43 100 kWh cumac par kW selon l'usage, la zone et le mode ; ≈ 5 000 € (ordre de grandeur indicatif) | Aucune (× 1) |
| IND-UT-116 | HP flottante, groupe froid de 500 kW électriques (condensation par rapport à l'atmosphère, zone H1 ou H2) | 14 300 × 500 = 7 150 000 kWh cumac → 7 150 MWh × 8,2 € ≈ 58 630 € | Aucune (× 1) |
| IND-UT-104 | Économiseur sur chaudière vapeur de 5 MW utiles (gaz naturel ou GPL) | 330 à 1 400 × 5 000 = 1 650 000 à 7 000 000 kWh cumac selon le mode → ≈ 13 530 à 57 400 € | Aucune (× 1) |
| IND-UT-132 | Mise en place de 10 moteurs asynchrones IE4 de 55 kW | (700 × 55 + 12 000) × 10 = 505 000 kWh cumac → 505 MWh × 8,2 € ≈ 4 140 € | Aucune (× 1) |
| IND-UT-121 (abrogée depuis le 01/08/2025 — les matelas de points singuliers sont hors CEE ; l'isolation des parois planes ou cylindriques reste finançable par IND-UT-131) | Calorifugeage 200 points singuliers vapeur | — (fiche abrogée) | — (hors CEE depuis 08/2025) |
Un projet CPE couvrant plusieurs de ces fiches additionne les volumes de chaque fiche, dans le respect des règles de non-cumul propres à chaque fiche. Consultez le baromètre des prix CEE pour actualiser les valeurs unitaires.
Opérations spécifiques et CPE : valoriser le non-standard
Pour les process industriels non couverts par une fiche standardisée (fours de traitement thermique, réacteurs chimiques, lignes de séchage spécifiques), la combinaison CPE + opération spécifique est particulièrement puissante.
Une opération spécifique CEE est valorisée sur la base des économies réelles mesurées, calculées selon une méthodologie agréée par le PNCEE. Le CPE apporte ici une valeur ajoutée décisive : le plan IPMVP contractuellement annexé constitue la base documentaire que l'obligé et le PNCEE exigent pour valider la méthode de calcul. Sans CPE, monter un dossier d'opération spécifique sur un process industriel complexe requiert une négociation longue avec l'obligé. Avec CPE, la crédibilité du dossier est renforcée par l'engagement contractuel de l'opérateur.
Exemple concret : four tunnel agroalimentaire
Récupération de chaleur fatale sur fumées d'un four tunnel dans l'industrie biscuitière, sans fiche IND standardisée adaptée. Sous CPE avec plan IPMVP Option D (simulation calibrée) : économies mesurées 1 200 MWh/an (ordre de grandeur indicatif). Le volume de CEE dépend de la méthode de calcul validée pour l'opération spécifique ; il ne peut pas être chiffré ici. Les travaux (échangeur + conduits) représentent 180 000 € d'investissement, dont 60 % financés par le tiers-financement de l'opérateur CPE (ordre de grandeur indicatif).
Structures financières : qui touche les primes CEE ?
La question du partage des primes CEE entre le site industriel (bénéficiaire) et l'opérateur CPE est centrale dans la négociation contractuelle. Trois modèles coexistent sur le marché :
Modèle 1 — Primes reversées intégralement au bénéficiaire
L'opérateur finance les travaux, réalise les dossiers CEE et reverse l'intégralité des primes au site industriel. Ces primes viennent en déduction du coût des travaux ou en réduction des redevances annuelles du CPE. C'est le modèle le plus favorable au bénéficiaire quand les primes sont importantes.
Modèle 2 — Primes partagées (déduction de l'investissement opérateur)
L'opérateur conserve une partie des primes CEE pour financer son propre investissement. Le contrat définit un partage (ex. : 60 % bénéficiaire, 40 % opérateur). Ce modèle réduit la redevance annuelle du CPE mais diminue le gain immédiat en prime.
Modèle 3 — Tiers-financement intégral, CEE inclus
L'opérateur finance à 100 %, réalise les travaux et les dossiers CEE, et récupère la totalité de sa mise (investissement + marge) via les redevances annuelles et les primes CEE. Le site industriel ne sort aucun investissement. Ce modèle est intéressant pour les sites dont la trésorerie est contrainte, mais les redevances CPE sont plus élevées sur la durée.
Ce qu'il faut négocier dans tous les cas
- La propriété du droit à déposer les dossiers CEE (mandant = bénéficiaire, mandataire = opérateur)
- Le partage de l'éventuelle surperformance (économies réelles > garanties)
- Le sort des primes CEE en cas de rupture anticipée du contrat
- La valorisation des primes sur les fiches nouvellement créées pendant la durée du CPE
Exemples chiffrés par secteur industriel
Site agroalimentaire — CPE utilités 7 ans, garantie 25 %
- Périmètre : air comprimé (250 kW) + froid industriel (600 kW) + calorifugeage vapeur
- Primes CEE estimées : 85 000 € (ordre de grandeur indicatif)
- Bonification CPE : aucune (fiches IND engagées depuis le 1er janvier 2022)
- Investissement total opérateur : 380 000 €
- Économies garanties annuelles : 48 000 €/an
- ROI bénéficiaire (primes + économies) : environ 3,4 ans (ordre de grandeur indicatif)
Site chimique — CPE global 10 ans, garantie 28 %
- Périmètre : vapeur process (chaufferie 8 MW) + pompage + ventilation
- Primes CEE estimées : 220 000 € (ordre de grandeur indicatif)
- Bonification CPE : aucune (fiches IND engagées depuis le 1er janvier 2022)
- Investissement total opérateur : 950 000 €
- Économies garanties annuelles : 135 000 €/an
- En tiers-financement pur : aucun investissement du site, économies nettes dès le premier mois (ordre de grandeur indicatif)
Site plasturgie — CPE utilités 5 ans, garantie 20 %
- Périmètre : motorisation presses + régulation froid + air comprimé
- Primes CEE estimées : 42 000 € (ordre de grandeur indicatif)
- Bonification CPE : aucune (fiches IND engagées depuis le 1er janvier 2022)
- Économies garanties annuelles : 32 000 €/an
- ROI (avec primes récupérées) : 4,7 ans sur un investissement de 200 000 € (ordre de grandeur indicatif)
FAQ — Financement CEE sous CPE
La bonification CPE s'applique-t-elle à toutes les fiches CEE sans exception ?
Non. L'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 prévoit un coefficient 1 + 2 × E ou 1 + 3 × E pour les seules fiches résidentielles et tertiaires (annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014). Pour les fiches industrielles (annexe 4), le coefficient 1 + E ou 1 + 1,1 × E ne concernait que les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021. Les fiches IND engagées depuis sont valorisées à leur forfait, sans bonification CPE.
Que se passe-t-il si les économies réelles dépassent le niveau garanti ?
Le contrat doit prévoir une clause de "surperformance". Deux options : soit le surplus d'économies est acquis intégralement au bénéficiaire, soit il est partagé entre bénéficiaire et opérateur selon une clé définie (ex. : 70/30). Le volume de CEE n'est pas ajusté en cas de surperformance : il dépend du forfait de chaque fiche (et, pour les fiches résidentielles et tertiaires bonifiées, du niveau E garanti au contrat).
Peut-on cumuler la bonification CPE avec le dispositif Coup de Pouce ?
Non. L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 exclut le cumul des bonifications des articles 3-4 à 6, et les Coup de pouce excluent le cumul avec les bonifications des articles 4 à 6-1. Pour un site industriel, la question ne se pose plus pour les fiches IND engagées depuis 2022, qui ne bénéficient pas de la bonification CPE.
Les primes CEE bonifiées sont-elles versées en une fois ou de façon étalée ?
En principe, les primes CEE sont versées après dépôt et validation du dossier, soit quelques semaines à quelques mois après l'achèvement des travaux. Le montant est généralement versé en une seule fois, selon les termes convenus avec l'obligé. Il n'y a pas d'étalement sur la durée du CPE pour les primes CEE — en revanche, si le contrat prévoit des "jalons de performance" avec primes CEE associées à chaque jalon, le versement peut être fractionné.
Pour d'autres questions sur le CPE industriel — IPMVP, variables d'ajustement, garanties contractuelles et articulation avec l'audit énergétique — consultez notre FAQ CPE industrie. Voir aussi comment le CPE s'applique aux utilités industrielles (air comprimé, vapeur, froid), qui représentent souvent plus de 60 % des gisements d'un site.