Le processus CEE en 10 étapes chronologiques
Point de vigilance critique
L'engagement avant travaux (étape 3) est irréversible. Toute signature de bon de commande avant l'engagement CEE rend le dossier inéligible. Prévoir un délai de 5 à 10 jours ouvrés entre engagement CEE et commande équipement pour sécuriser la chronologie.
Engagement avant travaux : modalités pratiques
L'engagement CEE matérialise la demande de prime auprès de l'obligé. Il prend généralement la forme d'un :
- Devis signé avec l'obligé ou le mandataire, mentionnant le code fiche CEE, la description de l'équipement, la puissance ou caractéristiques techniques, le montant prévisionnel de la prime en kWh cumac ou en euros.
- Formulaire d'engagement en ligne (portail web obligé) avec upload du devis fournisseur non signé.
- Lettre d'engagement (moins fréquent) signée par le bénéficiaire et contresignée par l'obligé.
Date de référence : la date d'engagement est celle de la signature du devis CEE ou de la validation du formulaire en ligne. Cette date doit être antérieure à la date du bon de commande équipement (tampon commercial, signature client, ou accusé de réception email si commande dématérialisée).
Documents requis pour l'engagement
- Devis équipement non signé (fournisseur/installateur), détaillant marque, modèle, puissance, performances.
- Coordonnées complètes bénéficiaire : SIREN, raison sociale, adresse site, contact (nom, email, téléphone).
- Description technique de l'opération : équipement remplacé (si applicable), caractéristiques nouvelles, code fiche CEE visée.
- Mode de fonctionnement du site (1x8h, 2x8h, 3x8h avec ou sans arrêt le week-end), qui détermine le forfait de la plupart des fiches.
- Zone climatique (si fiche bâtiment : H1/H2/H3) ou zone DOM (IND-EN-101/102).
Délais d'instruction de l'engagement
Après dépôt de la demande d'engagement, l'obligé dispose de 5 à 15 jours ouvrés pour valider ou refuser. Un refus peut résulter de :
- Critères techniques non respectés (puissance insuffisante, équipement exclu, etc.)
- Pièces justificatives manquantes ou illisibles
- Opération déjà engagée avec un autre obligé (contrôle base EMMY)
- Budget CEE épuisé chez l'obligé (fin de période réglementaire)
En cas de refus, vous pouvez solliciter un autre obligé, à condition de ne pas avoir signé le bon de commande équipement.
Critères techniques par fiche CEE
Chaque fiche CEE impose des critères d'éligibilité techniques précis. Le non-respect d'un seul critère entraîne le rejet du dossier ou l'annulation du certificat en cas de contrôle.
Critères transverses (toutes fiches IND)
- Secteur éligible : industrie (codes NAF section C : industries manufacturières ; section D : production/distribution énergie) + secteur agricole pour certaines fiches (air comprimé, froid, bâtiment).
- Mise en place par un professionnel : les fiches industrielles exigent que l'opération soit réalisée « par un professionnel » ; aucune n'impose de qualification RGE ni de certification ISO 50001.
- Équipement neuf : matériel neuf, non reconditionné (sauf exception explicite dans la fiche).
- Durée de vie conventionnelle : engagement implicite de maintenir l'équipement en service pendant la durée de vie conventionnelle (de 3 à 30 ans selon la fiche, par exemple 6 ans pour IND-UT-134, 15 ans pour IND-UT-102, 20 ans pour IND-BA-113). En cas de revente ou démantèlement prématuré, risque de requalification du certificat.
- Fiches abrogées : IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136 et IND-BA-112 sont abrogées depuis le 1er août 2025 (arrêté du 27 juin 2025) ; IND-BA-116 est abrogée depuis le 25 février 2026 (arrêté du 23 février 2026). Aucune fiche industrielle ne fixe de condition de temps de retour sur investissement : vérifier simplement que la fiche visée est en vigueur à la date d'engagement.
Exemples de critères spécifiques par type d'opération
Air comprimé
- IND-UT-102 (variateur) : variateur électronique de vitesse sur un moteur asynchrone existant qui en est dépourvu, ou neuf, de puissance nominale ≤ 3 MW, sans puissance minimale et pour toutes applications (pompage, ventilation, compresseur d'air ou frigorifique, autres) ; exclusion des moteurs IE2 achetés en 2015-2016 (7,5 à 375 kW) ou depuis 2017 (0,75 à 375 kW).
- IND-UT-103 (récup. chaleur) : chaleur du compresseur valorisée sur le site (chauffage des locaux, eau chaude sanitaire ou procédé) ; aucune puissance minimale ; les systèmes de récupération internes au compresseur destinés à régénérer un sécheur sont exclus.
- IND-UT-124 (séquenceur) : séquenceur électronique pilotant les compresseurs d'une centrale et régulant la pression de service du réseau ; avec optimisation d'énergie, il assure en plus l'engagement optimal des compresseurs. Aucun capteur particulier n'est imposé.
Froid industriel
- IND-UT-113 (condensation haute efficacité) : écart ΔT entre la température de condensation et celle du fluide de refroidissement ≤ 12 °C (air sec), ≤ 22 °C (air au bulbe humide) ou ≤ 8 °C (eau seule) ; installation neuve ou existante ; aucune puissance minimale.
- IND-UT-115/116 (pressions flottantes) : IND-UT-116 couvre la régulation en haute pression flottante (condensation), IND-UT-115 la basse pression flottante (évaporation) ; groupe neuf ou existant, aucune puissance minimale.
Vapeur & chaudières
- IND-UT-104 (économiseur) : Installation d'un économiseur sur une chaudière de production de vapeur (puissance < 20 MW, gaz naturel/GPL).
- IND-UT-105 (brûleur micro-modulant) : Chaudière de puissance nominale < 20 MW. Le brûleur doit avoir une plage de modulation minimale de 1:5 (pour chaudière ≤ 2 MW) ou 1:8 (pour chaudière > 2 MW) et être équipé d'une régulation d'oxygène.
- IND-UT-130 (condenseur fumées) : Chaudière alimentée au gaz naturel ou GPL, puissance < 20 MW, équipée d'un économiseur.
Moteurs & entraînements
- IND-UT-114 (moto-variateur synchrone) : moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance ≤ 1 MW ; aucune classe IE imposée ; moteurs EC, pas à pas et à réluctance variable exclus.
- IND-UT-132 (moteur IE4) : moteur asynchrone de classe IE4 de 0,12 à 1 000 kW de puissance utile ; aucune condition de remplacement d'un moteur existant.
- IND-UT-133 (drive régénératif) : pilotage électronique avec récupération de l'énergie de freinage, pour le levage et la centrifugation uniquement ; énergie récupérée entièrement autoconsommée ; non cumulable avec IND-UT-102.
Bâtiments industriels
- IND-BA-110 (destratificateur) version A71-4 : bâtiment industriel existant complètement clos, hauteur sous plafond ou faîtage ≥ 5 m et consigne de chauffage ≥ 15 °C lorsque le local est occupé ; exclusions A71-4 : entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage, ainsi que brasseurs d'air plafonniers. Vérifier impérativement la version en vigueur.
- IND-BA-116 (luminaires à modules LED) — abrogée depuis le 25/02/2026 (arrêté du 23 février 2026) : cette fiche n'est plus mobilisable pour de nouvelles opérations et aucune fiche de remplacement n'a été désignée. Pour l'éclairage, seules les fiches de lumière naturelle IND-BA-113 (lanterneaux) et IND-BA-114 (conduits de lumière) restent en vigueur.
- IND-BA-117 (chauffage décentralisé) : panneaux radiants lumineux, tubes radiants, aérothermes à condensation ou générateurs d'air chaud à condensation ; efficacité saisonnière ηs ≥ 88 %, 77 %, 78 % ou 75 % selon le type et la modulation ; puissance ≤ 400 W/m² ; étude de dimensionnement préalable.
Dossier de preuves obligatoires
Le dossier de preuves CEE constitue le support juridique du certificat délivré. Il doit être conservé par le bénéficiaire pendant la durée de vie conventionnelle de l'opération (de 3 à 30 ans selon la fiche) et transmis à l'obligé au moment du dépôt.
Pièces obligatoires (toutes fiches)
| Document | Contenu requis | Remarques |
|---|---|---|
| Devis signé | Daté et signé avant le bon de commande équipement ; mention code fiche CEE ; description détaillée équipement (marque, modèle, puissance, performances) ; le prix TTC. | Date = preuve engagement avant travaux. Vérifier cohérence avec date BC. |
| Bon de commande | Signé par bénéficiaire ; daté après devis CEE ; référence équipement identique au devis. | Vérification de la chronologie : la date du BC doit être postérieure à la date du devis CEE. |
| Facture acquittée | Détail fournitures + main d'œuvre ; mention "payée" ou preuve règlement (virement, chèque) ; date ≤ 12 mois après travaux (délai dépôt dossier). | La facture pro forma entraîne un refus. Seule la facture finale est acceptée. |
| Fiches techniques constructeur | Puissance, rendement, COP, classe énergétique, certifications (CE, ISO, labels) ; numéro série si exigé. | Document officiel fabricant (PDF téléchargeable depuis le site du constructeur, accepté si tampon ou URL vérifiable). |
| Photos avant/après | Avant : équipement existant (si remplacement) avec plaque signalétique lisible. Après : nouvel équipement installé, plaque signalétique, raccordements visibles. | Photos datées (EXIF ou tampon date appareil) ; qualité suffisante (plaque lisible, pas de flou). Minimum 2 photos par équipement. |
| PV de mise en service | Signé par l'installateur et le bénéficiaire ; date installation ; mesures performances (puissance absorbée, débit, température, pression selon fiche) ; attestation conformité. | Aucune fiche n'exige d'essais par un organisme indépendant ; certaines exigent une étude préalable (IND-UT-134, IND-UT-137, IND-BA-110, IND-BA-113, IND-BA-117). |
| Note de calcul kWh cumac | Formule officielle de la fiche ; données d'entrée (puissance, mode de fonctionnement, zone climatique, etc.) ; résultat kWh cumac. | L'obligé fournit souvent un calculateur pré-rempli. Vérifier cohérence avec caractéristiques réelles. |
| Attestation sur l'honneur | Signée par le bénéficiaire (représentant légal) ; certifie respect critères, engagement avant travaux, usage conforme équipement, non-cumul si applicable. | Modèle fourni par obligé. Signature manuscrite ou électronique qualifiée. |
| Identification du professionnel | Raison sociale et coordonnées du professionnel ayant mis en place l'opération, cohérentes avec la facture. | Les fiches industrielles exigent une mise en place « par un professionnel », sans qualification RGE. |
Pièces complémentaires selon fiches
- IND-UT-103 (récup. chaleur) : preuve de réalisation mentionnant la mise en place d'un échangeur et sa puissance thermique (à défaut, marque et référence complétées par une note de dimensionnement de l'installateur ou un document du fabricant) ; sans échangeur (tuyauterie ou gainage), mention d'un système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air.
- IND-UT-124 (séquenceur) : preuve de réalisation mentionnant le séquenceur électronique, avec ou sans optimisation d'énergie, pilotant les compresseurs de la centrale (à défaut, marque et référence et document du fabricant) ; puissance électrique nominale de chaque compresseur piloté reportée dans l'attestation sur l'honneur.
- IND-UT-134 (mesurage IPE) : rapport de l'étude préalable (étapes 1 à 6 de NF EN 17267) daté et signé ; descriptif du logiciel de gestion énergétique (et contrat en cas de location ou d'abonnement) ; descriptif des instruments de mesure ; rapport de suivi des IPE issu du logiciel sur au moins un mois ; tableau récapitulatif par usage.
- IND-UT-137 (PAC chaleur fatale) : étude de dimensionnement (document justificatif spécifique, tenu à disposition en cas de contrôle) ; preuve de réalisation mentionnant les puissances thermiques fournies et électriques absorbées aux points de fonctionnement de l'étude ; mesures conservées six ans.
- IND-BA-110 (destratificateur) : note de dimensionnement référencée, datée et signée, comprenant notamment hauteur, volume, surface, chauffage, besoin de brassage, appareils, vitesse au sol, calepinage et asservissement.
Check-list avant dépôt du dossier
- Chronologie respectée : date devis CEE < date BC < date facture < date dépôt dossier (≤ 12 mois après travaux).
- Tous les PDF sont lisibles, non corrompus, poids unitaire < 5 Mo.
- Photos de qualité suffisante (plaque signalétique lisible sans zoom excessif).
- Cohérence des références : même marque/modèle sur devis, facture, fiche technique, photos.
- Attestation sur l'honneur signée par représentant légal (vérifier KBIS).
- Note de calcul kWh cumac vérifiée (double contrôle formule officielle fiche).
- Professionnel ayant mis en place l'opération identifié de façon cohérente sur la facture et l'attestation sur l'honneur.
Contrôles COFRAC et audits sur site
Les dossiers CEE font l'objet de contrôles aléatoires par des organismes indépendants accrédités COFRAC (Bureau Veritas, Dekra, SGS, etc.), mandatés par le Pôle National CEE (PNCEE). Les taux de contrôle (sur site ou par contact) sont en augmentation et varient selon les périodes réglementaires.
Les contrôles visent à vérifier la conformité technique, la réalité de l'installation et la cohérence du dossier de preuves.
Types de contrôles
1. Contrôle documentaire
Examen approfondi du dossier de preuves transmis à l'obligé. L'organisme COFRAC vérifie :
- Cohérence chronologique (dates engagement, BC, facture)
- Conformité technique (critères fiche respectés, équipement éligible)
- Qualité des justificatifs (photos, fiches techniques, PV essais)
- Identification du professionnel ayant mis en place l'opération
- Note de calcul kWh cumac (formule correcte, données d'entrée justifiées)
Délai : 2 à 4 semaines. Issue : validation, demande de compléments (délai 15 jours pour régulariser), ou rejet.
2. Contrôle sur site
Visite physique de l'installation par un auditeur COFRAC. Objectifs :
- Constater la présence effective de l'équipement
- Vérifier conformité installation (plaques signalétiques, raccordements, mise en service)
- Mesurer performances réelles (puissance absorbée, débit, température, pression) et comparer aux valeurs déclarées
- Interroger bénéficiaire et installateur sur conditions d'usage
Délai : visite programmée dans les 4 à 8 semaines suivant la notification. Durée visite : 2 à 4 heures selon complexité. Rapport remis dans les 2 semaines.
3. Contrôle par contact
L'organisme COFRAC contacte le bénéficiaire par téléphone ou email pour vérifier :
- Connaissance du projet CEE (certains dossiers frauduleux sont déposés à l'insu du bénéficiaire)
- Utilisation effective de l'équipement
- Satisfaction et conformité livraison
Délai : contact dans les 2 à 6 semaines. Réponse attendue dans les 7 jours.
Issues possibles d'un contrôle
| Résultat | Conséquence | Action requise |
|---|---|---|
| Conforme | Validation définitive du certificat. Prime versée (si pas encore payée). | Aucune. Conserver le dossier pendant la durée de vie conventionnelle (3 à 30 ans selon la fiche). |
| Non-conformité mineure | Demande de compléments (photo manquante, fiche technique illisible, etc.). Délai régularisation : 15 à 30 jours. | Fournir pièces manquantes. Si régularisation OK → validation. |
| Non-conformité majeure | Rejet du certificat. Prime non versée ou demande de remboursement si déjà payée. Signalement PNCEE. | Contestation possible (recours gracieux obligé, puis PNCEE, puis contentieux). Délai : 2 mois à chaque étape. |
| Fraude avérée | Annulation certificat + amende (jusqu'à 2 fois montant prime) + interdiction CEE temporaire (1 à 3 ans) + signalement pénal en cas d'escroquerie organisée. | Recours contentieux uniquement (tribunal administratif). Risque pénal si faux documents. |
Cas fréquents de non-conformité majeure
- Engagement tardif : date BC équipement < date devis CEE (erreur la plus fréquente, 30 % des rejets).
- Équipement non conforme : puissance hors plage, classe énergétique inférieure, type exclu (ex : variateur IND-UT-102 sur un moteur IE2 acheté depuis 2017, de 0,75 à 375 kW).
- Professionnel non identifié : opération non réalisée par un professionnel ou professionnel absent de la preuve de réalisation.
- Absence d'équipement sur site : lors du contrôle, équipement non installé, démoli ou revendu (fraude).
- Photos inexploitables : plaques illisibles, photos génériques (stock images), incohérence dates EXIF.
Non-cumul et interactions entre fiches CEE
Certaines fiches CEE sont exclusives : on ne peut valoriser deux fiches sur le même équipement ou le même flux énergétique. D'autres sont cumulables si elles concernent des fonctions distinctes. La règle générale : pas de double comptage des économies d'énergie.
Règles de non-cumul par type d'opération
Air comprimé
- IND-UT-102 (variateur) et IND-UT-124 (séquenceur) : CUMULABLES. Le variateur optimise un compresseur individuel ; le séquenceur gère la cascade multi-compresseurs.
- IND-UT-103 (récup. chaleur compresseur) et IND-UT-137 (PAC chaleur fatale) : NON CUMULABLES pour une même fraction de chaleur (clause de la fiche IND-UT-137). Choisir l'une ou l'autre selon T° source et besoin aval. Si plusieurs compresseurs, possible de valoriser IND-UT-103 sur un compresseur et IND-UT-137 sur un autre flux (ex : four).
- IND-UT-122 (sécheur chaleur externe) et IND-UT-103 (récup. chaleur compresseur) : CUMULABLES si sources thermiques distinctes. Ex : récup. chaleur compresseur → chauffage locaux ; chaleur fatale four → régénération sécheur.
Chaleur fatale
- IND-UT-137 (PAC rehausse), IND-UT-138 (conversion électricité/air), IND-UT-139 (stockage) : NON CUMULABLES entre elles, ni avec IND-UT-103 et IND-UT-118. Les fiches IND-UT-138 et IND-UT-139 posent ce non-cumul sans exception ; seule IND-UT-137 le limite à une même fraction de la source de chaleur fatale. Toute combinaison de ces fiches sur un même site est à valider au préalable avec l'obligé.
- IND-UT-103 (récup. chaleur compresseur) et IND-UT-137 (PAC chaleur fatale) : voir ci-dessus air comprimé.
Moteurs & entraînements
- IND-UT-114 (moto-variateur synchrone) et IND-UT-132 (moteur IE4) : aucune clause de non-cumul, mais incompatibilité physique sur un même moteur (IND-UT-114 vise un moteur synchrone, IND-UT-132 un moteur asynchrone IE4). Choisir IND-UT-114 si variateur nécessaire (charge variable) ; IND-UT-132 si charge stable et moteur seul suffit.
- IND-UT-102 (variateur sur moteur asynchrone) et IND-UT-114 (moto-variateur synchrone) : aucune clause de non-cumul, mais un même moteur ne peut relever que de l'une des deux. Les deux fiches couvrent toutes les applications, y compris le compresseur d'air (IND-UT-102 : 11 900 kWh cumac/kW ; IND-UT-114 : 9 200 kWh cumac/kW).
- IND-UT-133 (récupération d'énergie de freinage) et IND-UT-102 : NON CUMULABLES (clause de la fiche IND-UT-133).
Bâtiments industriels
- IND-BA-110 (destratificateur) et IND-BA-117 (chauffage décentralisé) : CUMULABLES. Le destratificateur homogénéise la température existante ; le chauffage décentralisé produit la chaleur. Synergie recommandée pour locaux grande hauteur.
- IND-BA-113 (lanterneaux) et IND-BA-116 (LED) : cumul qui était possible tant que la fiche IND-BA-116 était en vigueur. IND-BA-116 est abrogée depuis le 25/02/2026 : les lanterneaux (IND-BA-113) restent finançables, pas le passage aux LED.
Cumul CEE avec autres aides publiques
Les CEE sont cumulables avec d'autres dispositifs d'aide, sous conditions :
- Aides ADEME (Fonds Chaleur, appels à projets industrie décarbonisée) : une opération aidée par l'ADEME peut donner lieu à des CEE si le dimensionnement de l'aide ADEME a tenu compte des CEE (décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019) ; vérifier les règles du programme ADEME concerné.
- Aides régionales ou locales : cumul généralement autorisé, vérifier règlement de l'aide (certaines régions excluent cumul avec CEE).
- Prêt ADEME (Éco-prêt industrie) : cumul autorisé (prêt ≠ subvention).
- Crédits d'impôt recherche (CIR) : cumul autorisé si équipement CEE intégré dans projet R&D éligible CIR.
- Aides Europe (FEDER, etc.) : cumul possible, vérifier taux d'aide maximum (souvent 40-50 % coût projet).
Matrice de cumul CEE (extrait)
| Fiche 1 | Fiche 2 | Cumul ? | Condition |
|---|---|---|---|
| IND-UT-102 | IND-UT-124 | ✅ OUI | Variateur sur 1+ compresseurs, séquenceur gère cascade ≥ 2 machines |
| IND-UT-103 | IND-UT-137 | ❌ NON | Même fraction de chaleur (clause IND-UT-137) |
| IND-UT-114 | IND-UT-132 | — Sans objet | Aucune clause ; incompatibilité physique sur un même moteur |
| IND-UT-137 | IND-UT-138 | ❌ NON | Non-cumul posé par IND-UT-138 sans exception |
| IND-BA-110 | IND-BA-117 | ✅ OUI | Destratification + production chaleur : fonctions distinctes |
| IND-BA-113 | IND-BA-116 (abrogée depuis le 25/02/2026) | — Sans objet | IND-BA-116 n'est plus mobilisable depuis le 25/02/2026 ; seule IND-BA-113 (lanterneaux) reste finançable |
10 erreurs fréquentes et comment les éviter
- Signer le bon de commande avant l'engagement CEE → Erreur fatale (30 % des rejets). Solution : toujours engager CEE en premier, attendre la confirmation de l'obligé (5-10 jours), puis commander l'équipement.
- Choisir un équipement non éligible → Ex : variateur sur un moteur IE2 acheté depuis 2017, de 0,75 à 375 kW (exclu de IND-UT-102). Solution : lire attentivement critères et exclusions de la fiche avant devis.
- Négliger l'intervention d'un professionnel → Les fiches exigent une mise en place « par un professionnel » (aucune qualification RGE n'est imposée pour les fiches industrielles). Solution : faire réaliser l'opération par un professionnel identifié sur la preuve de réalisation.
- Photos illisibles ou génériques → Plaques signalétiques floues, photos stock. Solution : photos HD, zoom sur plaques, EXIF cohérent, plusieurs angles.
- Note de calcul kWh cumac erronée → Mauvaise formule, données d'entrée incorrectes. Solution : utiliser calculateur obligé, double-vérifier avec fiche officielle, vérifier le mode de fonctionnement retenu.
- Incohérence références équipement → Marque/modèle différents entre devis, facture, fiche technique. Solution : vérifier cohérence avant dépôt, fournir avenant si changement modèle en cours de chantier.
- Cumul interdit non détecté → Ex : IND-UT-103 + IND-UT-137 sur même compresseur. Solution : consulter matrice cumul avant engagement, solliciter avis obligé si doute.
- Preuve de réalisation incomplète → IND-UT-103 (récup. chaleur) : facture qui ne mentionne ni l'échangeur ni sa puissance thermique. Solution : faire figurer l'échangeur et sa puissance sur la facture, ou joindre la note de dimensionnement de l'installateur ou un document du fabricant.
- Non-respect des exclusions A71-4 (IND-BA-110) → local de stockage ou entrepôt logistique, brasseur d'air plafonnier, hauteur < 5 m ou consigne < 15 °C. Solution : qualifier l'usage réel du local et faire établir la note de dimensionnement avant l'engagement.
Le dossier doit être déposé dans un délai de 12 mois maximum après la date de fin des travaux (date de la facture acquittée).
FAQ Éligibilité CEE
Oui, si l'obligé ou l'organisme COFRAC identifie une non-conformité mineure (pièce manquante, photo illisible, erreur formelle). Délai de régularisation : 15 à 30 jours selon obligé. En revanche, une non-conformité majeure (engagement tardif, équipement non conforme) entraîne un rejet définitif sans possibilité de correction.
Le bénéficiaire est responsable de la constitution du dossier CEE, même si l'installateur s'est engagé contractuellement à fournir les pièces. Solutions :
- Inclure une clause contractuelle obligeant l'installateur à remettre les PV d'essais, les photos et les fiches techniques dans les 15 jours suivant la réception.
- Refuser la réception définitive tant que les justificatifs ne sont pas fournis (retenir 10-20 % du paiement).
- Recours contentieux si manquement contractuel (frais élevés, privilégier négociation amiable).
TVA : la prime CEE versée au bénéficiaire n'est pas soumise à TVA (considérée comme subvention, pas prestation de services).
IS : la prime CEE constitue un produit exceptionnel imposable. Elle vient en déduction du coût d'investissement, réduisant la base amortissable. Traitement comptable :
- Option 1 : comptabiliser la prime en produit exceptionnel l'année de versement (impact trésorerie immédiat, mais IS à payer).
- Option 2 : étaler la prime sur la durée de vie de l'équipement (amortissement dérogatoire), lissant l'impact IS.
Consulter votre expert-comptable pour optimiser selon le profil fiscal de l'entreprise.
Oui, le locataire (utilisateur final) peut bénéficier de la prime CEE si :
- Le contrat de leasing mentionne le locataire comme bénéficiaire de la prime (clause spécifique).
- Le locataire engage le dossier CEE avant signature du BC équipement (chronologie respectée).
- La facture est établie au nom du locataire ou du bailleur avec mandat explicite au locataire.
En pratique, privilégier crédit-bail avec option d'achat (locataire = propriétaire in fine, éligibilité CEE claire) plutôt que la location opérationnelle pure (risque contentieux avec bailleur).
Le bénéficiaire doit conserver l'ensemble des justificatifs pendant la durée de vie conventionnelle de l'équipement définie dans la fiche CEE :
- 10 ans : IND-UT-104 (économiseur), IND-UT-130 (condenseur chaudière), IND-UT-131 (calorifugeage)
- 13 ans : IND-UT-103 (récup. chaleur), IND-UT-124 (séquenceur)
- 25, 14, 11 ou 8 ans selon le mode de fonctionnement : IND-BA-116 (LED, dernière version A40-2 — fiche abrogée depuis le 25/02/2026, concerne les dossiers engagés avant cette date)
- 15 ans : IND-UT-102 (variateur), IND-UT-132 (moteur IE4 ≤ 15 kW)
- 20 ans : IND-UT-114 (moto-variateur synchrone), IND-UT-132 (moteur IE4 > 15 kW), IND-BA-113/114 (lanterneaux, conduits lumière naturelle)
En cas de contrôle COFRAC tardif (possible jusqu'à 3 ans après délivrance certificat), l'absence de justificatifs entraîne annulation du certificat et demande de remboursement de la prime + pénalités.
Check-list finale éligibilité
- Engagement CEE signé AVANT bon de commande équipement (vérifier dates)
- Équipement conforme aux critères techniques de la fiche (puissance, classe, type)
- Opération mise en place par un professionnel (aucune qualification RGE exigée par les fiches industrielles)
- Dossier de preuves complet : devis, BC, facture, photos, fiches techniques, PV essais, note calcul, attestation honneur
- Chronologie cohérente : date engagement < date BC < date facture < date dépôt (≤ 12 mois après travaux)
- Pas de cumul interdit avec autre fiche CEE sur même équipement/flux
- Conservation du dossier pendant la durée de vie conventionnelle de l'équipement (3 à 30 ans selon la fiche)
- Anticipation contrôle COFRAC : équipement installé, accessible, mesures possibles
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