IND-UT-117 (abrogée)

Fiche CEE IND-UT-117 (abrogée) — Récupération de chaleur sur groupe froid

Fiche abrogée — IND-UT-117 n'est plus mobilisable depuis le 1er août 2025

La fiche standardisée IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid » a été abrogée par l'arrêté du 27 juin 2025, avec effet au 1er août 2025. Les critères, le mode de calcul et les montants de prime présentés plus bas décrivent la dernière version de l'ancienne fiche (version A35-4, applicable à compter du 1er octobre 2020) et ne sont plus applicables : aucune prime ne peut aujourd'hui être obtenue au titre d'IND-UT-117.

Pistes en vigueur, selon le projet : si la chaleur récupérée alimente une pompe à chaleur qui en rehausse la température, voir IND-UT-137 (PAC en rehausse de température de chaleur fatale récupérée) ; si elle est stockée, voir IND-UT-139 (stockage de chaleur fatale) ; si elle est convertie en électricité ou en air comprimé, voir IND-UT-138. Chaque fiche a ses propres conditions d'éligibilité. Un simple échangeur de récupération sans l'un de ces montages ne relève plus d'IND-UT-117 : il faut vérifier s'il entre dans une autre fiche en vigueur, ou envisager une opération spécifique.

Contactez-nous pour vérifier si votre projet entre dans l'une de ces fiches.

Synthèse de l'ancienne fiche

  • Objectif : Récupérer la chaleur d'un groupe froid pour chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (par exemple de l'eau) sur site, et réduire la consommation de gaz ou d'électricité.
  • Équipement : Système de récupération de chaleur (condenseur, désurchauffeur et/ou refroidissement d'huile) installé sur le groupe de production de froid.
  • Critères clés (jusqu'au 31/07/2025) : Groupe par compression mécanique dont la température d'évaporation est ≤ 18 °C ; étude de dimensionnement préalable obligatoire ; chauffage d'air exclu ; groupe de secours et pompe à chaleur exclus.
  • Gains typiques : dépendent de la simultanéité des besoins de froid et de chaleur (à évaluer par une étude).
  • Calcul CEE (ancienne fiche) : D × 9,9 × Précupérée, la puissance récupérée étant plafonnée à (2 × Pcompresseur(s)) – Pdéjà récupérée. Durée de vie conventionnelle : 14 ans.

Dernière vérification : 10/2026 — version A35-4 (abrogée)

Un groupe de production de froid constitue paradoxalement une excellente source de chaleur. Le condenseur rejette à l'extérieur l'énergie extraite pour refroidir le procédé. Cette chaleur, dite "fatale", se perd souvent alors qu'elle pourrait être valorisée. Jusqu'au 31 juillet 2025, la fiche CEE IND-UT-117 incitait les industriels à installer des systèmes de récupération pour capter cette énergie gratuite et l'utiliser pour préchauffer de l'eau (sanitaire, procédé, chauffage). La fiche est aujourd'hui abrogée, mais la récupération de chaleur peut rester rentable sans prime, transformant un déchet énergétique en une ressource précieuse et réduisant d'autant la consommation de gaz ou d'électricité.

Schéma de principe de la récupération de chaleur sur un groupe froid (IND-UT-117)
Un échangeur capte la chaleur au niveau du désurchauffeur ou du condenseur pour préchauffer un circuit d'eau.

À quoi ça sert ? Le principe de la récupération de chaleur

Le système consiste à intercaler un échangeur de chaleur sur le circuit du fluide frigorigène, juste avant le condenseur. Ce fluide, chaud et à haute pression, cède ses calories à un circuit d'eau, sortant ainsi préchauffée.

On distingue deux types de récupération :

  • Désurchauffe seule : L'échangeur s'installe en sortie de compresseur. Il capte la chaleur la plus "qualitative" (haute température) mais ne représente que 10-20 % de l'énergie totale rejetée. Idéal pour produire de l'eau chaude sanitaire (ECS) à plus de 60°C.
  • Condensation totale ou partielle : L'échangeur récupère la chaleur de condensation. La température de l'eau est plus basse (30-40°C) mais la quantité d'énergie récupérée est bien plus importante. Parfait pour le chauffage de locaux ou le préchauffage d'eau de procédé.

Critères de l'ancienne fiche (synthèse non littérale)

Jusqu'à son abrogation le 1er août 2025, la prime IND-UT-117 exigeait que l'installation respecte les points suivants :

  • Périmètre : mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid, afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (par exemple de l'eau) sur site. La récupération pour chauffer ou préchauffer de l'air était exclue.
  • Groupe concerné : groupe de production de froid par compression mécanique, utilisant un fluide frigorigène en circuit fermé, dont la température d'évaporation est inférieure ou égale à 18 °C. Les groupes de secours et les pompes à chaleur étaient exclus.
  • Étude préalable : étude de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude, sur une période représentative d'au moins 24 h tenant compte des usages sur au moins les deux dernières années, de la saisonnalité et de la simultanéité des besoins de froid et de chaleur. Elle détaillait les installations de froid, le système de récupération (avec schéma simplifié), les besoins de chaleur (puissance, température, durée annuelle), la justification du dimensionnement et les puissances Précupérée, Pdéjà récupérée et Pcompresseur(s).
  • Installation : la mise en place devait être réalisée par un professionnel ; plusieurs systèmes de récupération donnaient lieu à plusieurs utilisations de la fiche.
  • Non-cumul : opération non cumulable avec la fiche IND-BA-112 si le groupe de production de froid était connecté à la tour aéroréfrigérante.

Éligibilité — check-list de l'ancienne fiche

Ces questions conditionnaient l'éligibilité à IND-UT-117 avant le 1er août 2025. Elles restent utiles pour cadrer techniquement un projet de récupération, mais ne donnent plus droit à une prime au titre de cette fiche.

  • Une étude de dimensionnement préalable, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude, a-t-elle été réalisée ?
  • Le groupe fonctionne-t-il par compression mécanique, avec une température d'évaporation inférieure ou égale à 18 °C (hors groupe de secours et pompe à chaleur) ?
  • Existe-t-il un besoin de chaleur sur un fluide caloporteur (eau sanitaire, procédé, chauffage par eau) sur le site, simultané avec la production de froid ?
  • La mise en place est-elle réalisée par un professionnel ?

Ancienne prime CEE — mode de calcul (fiche abrogée)

Sous l'ancienne fiche (version A35-4), le montant de la prime CEE n'était pas un simple forfait par kW. Il dépendait de la puissance thermique récupérée (en kW), plafonnée, et de la durée annuelle d'utilisation de la chaleur récupérée (en heures), toutes deux issues de l'étude de dimensionnement.

La formule de calcul des kWh cumac était la suivante :

M (kWh cumac) = D × 9,9 × Précupérée, avec Précupérée limitée à (2 × Pcompresseur(s)) – Pdéjà récupérée

  • D : minimum entre la moyenne pondérée des durées annuelles des besoins de chaleur, affectée des puissances respectives ((d1 × P1 + … + dn × Pn) / (P1 + … + Pn)), et la durée moyenne de fonctionnement annuel des compresseurs frigorifiques.
  • Précupérée (kW thermique) : minimum entre la puissance thermique du système de récupération et la somme des puissances thermiques à couvrir.
  • Pdéjà récupérée (kW thermique) : puissance déjà récupérée par d'autres systèmes sur le même groupe.
  • Pcompresseur(s) (kW électrique) : somme des puissances électriques nominales plaquées des compresseurs raccordés (installations à deux étages : compresseurs BP et HP en compound ou booster, compresseurs HP seuls en cascade).

Durée de vie conventionnelle : 14 ans. Ce barème ne s'applique plus depuis le 1er août 2025. Sans prime, le retour sur investissement d'une récupération de chaleur dépend surtout de la simultanéité des besoins de froid et de chaleur.

Voir les fiches chaleur fatale en vigueur.

Preuves & contrôles (ancienne fiche)

Pour mémoire, voici les pièces qui étaient demandées sous IND-UT-117, avant son abrogation.

Documents qui étaient à fournir

  • Preuve de réalisation (facture) : mentionnant la mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et sa puissance en kW thermique.
  • À défaut : facture mentionnant la marque et la référence de l'équipement, complétée par un document du fabricant attestant qu'il s'agit d'un système de récupération de chaleur et mentionnant sa puissance en kW thermique.
  • Étude de dimensionnement préalable : document justificatif spécifique de l'opération, avec un schéma simplifié de l'installation.
  • Attestation sur l'honneur, reprenant notamment D, Pcompresseur(s), Précupérée et Pdéjà récupérée.

Non-cumul & points de vigilance

  • Depuis l'abrogation : IND-UT-117 ne peut plus être mobilisée du tout. L'optimisation du groupe froid reste finançable via les fiches en vigueur HP/BP flottante (IND-UT-115/116), mais la récupération de chaleur n'est plus valorisable au titre d'IND-UT-117. Pour mémoire, l'ancienne fiche n'était pas cumulable avec IND-BA-112 lorsque le groupe froid était connecté à la tour aéroréfrigérante.
  • Montage avec une PAC (IND-UT-137) : Si la chaleur récupérée sur le groupe froid alimente l'évaporateur d'une pompe à chaleur qui en rehausse la température, c'est la fiche IND-UT-137, en vigueur, qu'il faut examiner, sous réserve de ses conditions.
  • Dimensionnement : Veillez à bien dimensionner l'échangeur en fonction du besoin de chaleur. Un système surdimensionné ne deviendra pas rentable, un système sous-dimensionné ne maximisera pas les économies.

Cas d’usage & ROI

Les deux cas ci-dessous ont été établis quand IND-UT-117 était en vigueur : la ligne « Prime CEE » n'est plus accessible depuis le 1er août 2025. Les montants d'ancienne prime ne peuvent pas être recalculés, car la durée D et la puissance Pcompresseur(s) ne sont pas précisées. Sans prime, le retour sur investissement se calcule sur le seul investissement divisé par l'économie annuelle.

Cas 1 : Industrie agroalimentaire

Contexte : Un groupe froid de 300 kW pour une chambre froide rejette sa chaleur. En parallèle, une chaudière gaz produit de l'ECS pour le nettoyage des lignes.

Solution : Installation d'un désurchauffeur de 50 kW thermique pour préchauffer l'eau sanitaire de 10°C à 65°C.

  • Investissement : 15 000 €
  • Prime CEE (ancienne fiche, plus applicable) : 7 000 € (ordre de grandeur indicatif)
  • Économie de gaz : ~8 000 €/an (ordre de grandeur indicatif)
  • ROI net avec l'ancienne prime : (15 000 - 7 000) / 8 000 = 1 an
  • ROI sans prime : 15 000 / 8 000 ≈ 1,9 an

Cas 2 : Plasturgie

Contexte : Un groupe froid de 500 kW refroidit des presses à injecter. La chaleur se dissipe via des aérocondenseurs.

Solution : Installation d'un échangeur de 200 kW pour chauffer, via un réseau d'eau, des bureaux et une partie de l'atelier en hiver (le chauffage direct de l'air était exclu de la fiche).

  • Investissement : 35 000 €
  • Prime CEE (ancienne fiche, plus applicable) : 20 000 € (ordre de grandeur indicatif)
  • Économie de chauffage : 15 000 €/an (ordre de grandeur indicatif)
  • ROI net avec l'ancienne prime : (35 000 - 20 000) / 15 000 = 1 an.
  • ROI sans prime : 35 000 / 15 000 ≈ 2,3 ans

Source officielle