IND-UT-137

Fiche CEE IND-UT-137 — Pompe à chaleur de rehausse sur chaleur fatale

Dernière vérification : 10/2026 — version A84-3, en vigueur depuis le 25/05/2026

Synthèse de la fiche

  • Objectif : Rehausser la température d'une chaleur fatale récupérée sur le site (au moins 25 °C pendant 90 jours par an et moyenne annuelle supérieure à 18 °C) via une pompe à chaleur (PAC) pour couvrir un besoin de chaleur du site.
  • Équipement : PAC à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique, seule ou en système (série ou parallèle).
  • Critères clés : Puissance thermique « chaud » ≤ 5 MW, fluide frigorigène avec PRG < 150, COP annuel moyen supérieur ou égal au minimum du tableau de la fiche.
  • Gains typiques : COP global ≥ 3,5, substitution de chauffage conventionnel (gaz, vapeur).
  • Calcul CEE : 10,986 × (Q − Eélec) kWh cumac, sur une durée de vie conventionnelle de 14 ans ; volume doublé si la sortie condenseur dépasse 70 °C.

Ce qui change depuis le 25/05/2026 (version A84-3)

L'arrêté du 23 mai 2026 révise la fiche pour les opérations engagées à partir du 25/05/2026 :

  • Puissance thermique « chaud » relevée de 2 MW à 5 MW ; la distinction air/air, air/eau, eau/eau disparaît.
  • Source de chaleur fatale : au moins 25 °C pendant 90 jours par an et moyenne annuelle strictement supérieure à 18 °C, au lieu de 25 °C en continu.
  • Ouverture aux sites neufs, aux extensions et aux nouveaux besoins de chaleur.
  • Non-cumul limité à la même fraction de chaleur fatale : une autre fraction de la même source peut être valorisée.
  • Comptage de la chaleur prélevée à l'évaporateur ajouté ; mesures conservées 6 ans au lieu de 9.
  • Opérations engagées avant le 1er janvier 2031 (au lieu du 1er janvier 2030).

Les opérations engagées avant le 25/05/2026 restent régies par la version A65-2.

La fiche IND-UT-137 finance l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) utilisant la chaleur fatale d’un process industriel (fumées, eaux usées, condenseurs) pour la rehausser à un niveau de température utile. Elle permet de substituer un chauffage vapeur/gaz ou de préchauffer des fluides de process. Les projets atteignent souvent des COP globaux ≥ 3,5 avec des gains énergétiques supérieurs à 50 %. La prime CEE vient sécuriser des investissements élevés (CAPEX 250 à 800 k€) avec un ROI médian de 2 à 4 ans.

Schéma de principe d'une pompe à chaleur (PAC) de rehausse sur chaleur fatale (IND-UT-137)
La PAC capte une chaleur à basse température (source froide) pour la valoriser à une température plus élevée (source chaude).

À quoi ça sert ?

La PAC de rehausse récupère une source de chaleur fatale (30 à 60 °C) pour alimenter un usage nécessitant une température plus élevée (60 à 120 °C). Applications typiques :

  • Préchauffage d’eau de process (NEP, bains de traitement, lavage) en agroalimentaire, chimie ou métallurgie.
  • Production d’eau chaude sanitaire industrielle (80-90 °C) pour blanchisserie, papeterie ou textile.
  • Soutien au chauffage des locaux ou batteries air chaud sur réseaux de vapeur existants.
  • Alimentation de séchoirs ou étuves en réduisant la consommation de vapeur.

La chaleur fatale doit provenir d'un process industriel situé sur le site de l'opération (limites cadastrales des parcelles de l'entreprise ou mises à sa disposition). Ne sont pas considérées comme de la chaleur fatale : la géothermie, l'aérothermie, le solaire thermique, la cogénération et les chaussées thermoactives. Sont également exclues la chaleur issue du refroidissement d'un process en circuit fermé côté évaporateur d'un groupe frigorifique et celle des effluents d'un équipement de secours.

 Critères CEE (synthèse non littérale)

  • L'opération doit être engagée avant le 1er janvier 2031 et réalisée par un professionnel.
  • La puissance thermique « chaud » du système doit être inférieure ou égale à 5 MW.
  • Le fluide en entrée du système de PAC est un effluent liquide ou gazeux à 25 °C ou plus pendant au moins 90 jours par an (consécutifs ou non), dont la température moyenne annuelle est strictement supérieure à 18 °C.
  • Le système de PAC doit utiliser un ou des fluides frigorigènes dont le Potentiel de Réchauffement Global (PRG) est inférieur à 150.
  • Le COP annuel moyen (Q / Eélec, auxiliaires inclus) doit être supérieur ou égal au minimum du tableau de la fiche, qui dépend de l'écart de température entre sortie condenseur et sortie évaporateur : de 5,9 (écart ≤ 30 K) à 2,5 (écart ≥ 70 K) si la sortie condenseur est à 100 °C ou moins, de 4,5 à 2,0 au-delà de 100 °C.
  • Une étude de dimensionnement préalable aux travaux, datée et signée, établit les courbes de charge de la chaleur fatale et des besoins, 5 à 10 points de fonctionnement, Q, Eélec et le COP annuel moyen. Le système installé doit fournir au moins Q et consommer au plus Eélec.
  • Instruments de mesure obligatoires : wattmètres sur les compresseurs et les auxiliaires, comptage d'énergie thermique au condenseur et à l'évaporateur. Une valeur moyenne par jour est calculée, et les mesures sont conservées 6 ans.

Éligibilité — check-list opérationnelle

  • □ Étude de faisabilité thermodynamique (bilan hivernal/estival) validée avant dossier CEE.
  • □ Dossier CEE déposé avant commande fournisseur (attestation datée conservée).
  • □ Analyse de la source fatale : débit, température, disponibilité sur une année.
  • □ Vérification des interactions avec les process (qualité, corrosion, ATEX).
  • □ Plan de comptage des kWh thermiques livrés et de l’électricité consommée (compteurs MID ou équivalent).
  • □ Plan de maintenance constructeur (contrat, périodicité, contrôle COFRAC frigorigène).

Prime CEE — ordre de grandeur

La fiche calcule le volume de certificats par la formule 10,986 × (Q − Eélec) kWh cumac, où Q est la chaleur annuelle fournie en sortie du système et Eélec l'électricité annuelle absorbée (compresseurs et auxiliaires), toutes deux issues de l'étude de dimensionnement. Le coefficient 10,986 correspond à la durée de vie conventionnelle de 14 ans, actualisée.

Bonification : le volume est multiplié par deux lorsque la température de sortie du condenseur est supérieure à 70 °C (article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, introduit par l'arrêté du 30 décembre 2024).

Exemple : une PAC avec un COP de 3,2 dont Q − Eélec = 3 781 MWh/an génère :
Montant en cumac : 10,986 × 3 781 MWh = 41 538 MWh cumac, soit 83 076 MWh cumac avec la bonification si la sortie condenseur dépasse 70 °C.
Avec une hypothèse de prix de 8,2 €/MWh cumac, la prime atteint environ 341 000 €, ou 681 000 € avec la bonification.

Preuves & contrôles

Préparez un dossier technique complet :

  • Devis/factures détaillant puissance, fluides, compresseurs, échangeurs, instrumentation, automatisme.
  • Schémas PID, synoptique de régulation, consignes de températures et priorités.
  • Étude thermodynamique ou rapport de dimensionnement signé par un BET (débit, températures, COP).
  • Procès-verbal de mise en service (mise sous tension, réglages, tests de sécurité).
  • Contrat de maintenance et attestation de capacité frigorifique de l’installateur.
  • Relevés de comptage (chaleur fatale prélevée à l'évaporateur, chaleur délivrée au condenseur, électricité des compresseurs et auxiliaires), une valeur moyenne par jour, conservés 6 ans à compter de l'achèvement.
  • Si une autre fraction de la même source a déjà été valorisée en CEE, les études de dimensionnement précédentes, jointes à la nouvelle.

En cas de contrôle, l’auditeur vérifie l’isolation des réseaux, la présence de points de mesure et l’arrêt automatique en cas de défaut de source. Documentez aussi les interactions avec d’autres fiches (UT-103, UT-138).

Non-cumul & points de vigilance

  • Non cumulable avec IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 pour une même fraction de chaleur fatale.
  • Une fraction supplémentaire de la même source peut être valorisée, tant que la somme des fractions valorisées ne dépasse pas le volume total de la source. Une fraction déjà valorisée ne peut pas l'être de nouveau avant la fin de sa durée de vie conventionnelle (14 ans à compter de l'achèvement).
  • Vérifiez la compatibilité avec les obligations ICPE (déclaration fluide frigorigène, plan de prévention des fuites).
  • Sur les procédés alimentaires, contrôler l’absence de contamination croisée via échangeur intermédiaire.

Cas d’usage & ROI (3 mini-cas)

Fromagerie — NEP et eau process

PAC 700 kW sur eau de saumure 38 °C pour produire 75 °C. Prime CEE : 210 k€ | Économies : 320 k€/an | ROI : 2,0 ans.

Usine chimique — bains de traitement

Valorisation des condensats 50 °C d’un évaporateur. PAC 1,5 MW, restitution 95 °C. Prime : 480 k€ | Gains : 620 k€/an | ROI : 1,6 an.

Papeterie — boucle eau chaude bâtiment

Rehausse des eaux grises 45 °C pour chauffage locaux 80 °C. Prime : 275 k€ | Gains : 360 k€/an | ROI : 2,2 ans. Bonus : réduction des rejets thermiques en rivière.

Feuille de route projet

  1. Audit thermodynamique : caractériser la source (débit, température, disponibilité) et le besoin (température cible, profil horaire).
  2. Dimensionnement PAC : choix du fluide frigorigène, architecture (mono/bi-étagée), sécurités.
  3. Intégration process : raccordement hydraulique, instrumentation, plan de régulation.
  4. Dépôt CEE : calcul kWh cumac, montage des pièces, lettre d’intention obligée.
  5. Mise en service & suivi : validation COP, paramétrage GTB, contrats de maintenance.

Indicateurs de performance

  • COP instantané et saisonnier (objectif ≥ 3,0).
  • Énergie thermique livrée (kWh) vs énergie électrique consommée.
  • Temps de disponibilité (%) et nombre de cycles de dégivrage/an.
  • Économie de combustible (kWh PCI) calculée en continue pour justifier la prime.

Points de vigilance

  • Sélectionner des matériaux compatibles avec la source (corrosion, encrassement).
  • Prévoir une gestion des pics de charge (ballon tampon, stockage IND-UT-139).
  • Assurer la conformité F-Gaz : registre charge fluide, plan de détection fuite.
  • Anticiper la maintenance compresseur (contrat OEM, pièces de rechange).