Fiche CEE IND-UT-139 — Stockage de chaleur fatale
Dernière vérification : 10/2026 — version A73-2, en vigueur depuis le 01/11/2025
Synthèse de la fiche
- Objectif : Stocker de la chaleur fatale pour la réutiliser plus tard, en décalage avec sa production.
- Équipement : Système de stockage fixe (une ou plusieurs batteries thermiques) connecté au réseau de distribution de chaleur du site.
- Critères clés : Effluent à plus de 25 °C généré par le site, chaleur valorisée ≤ 16 GWh/an, étude de dimensionnement sur deux années représentatives, comptage de la chaleur en amont et en aval du stockage.
- Gains typiques : 20 à 40 % d'économies sur les achats d'énergie thermique en valorisant des rejets auparavant perdus.
- Bonification : volume de CEE multiplié par deux (article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, en vigueur depuis le 01/01/2025).
Ce qui change depuis le 01/11/2025 (version A73-2)
- Opérations engagées avant le 1er septembre 2030 (au lieu du 1er janvier 2030).
- Non-cumul limité à IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-138 : IND-BA-112 et IND-UT-117, abrogées le 01/08/2025, sont retirées de la liste.
- La chaleur fatale n'a plus à provenir d'une installation « existante ».
Le reste de la fiche (formule, durée de vie, plafond de 16 GWh/an, étude de dimensionnement, mesures) est inchangé.
La fiche IND-UT-139 soutient les systèmes de stockage d’énergie thermique (SET) permettant de lisser la production et la consommation de chaleur fatale. Les technologies couvertes incluent les réservoirs d’eau chaude stratifiés, les cœurs solides (briques réfractaires) et les matériaux à changement de phase (MCP). Le stockage rend possible la réutilisation de chaleur décalée dans le temps, l’alimentation de pics de consommation ou la sécurisation des PAC de rehausse (IND-UT-137). Les projets présentent des économies de 20 à 40 % sur les achats d’énergie thermique.
À quoi ça sert ?
Le stockage permet de découpler la récupération de chaleur fatale de son utilisation :
- Stockage sensible (réservoir eau chaude 60-95 °C) pour lisser la production de vapeur ou d’eau chaude.
- Stockage latent (MCP 100-180 °C) pour fournir des pics de température dans les procédés batch.
- Stockage haute température solide (briques 300-600 °C) pour valoriser des rejets très chauds issus de fours.
Les secteurs pilier : agroalimentaire (NEP nocturne), chimie fine (batch), métallurgie (four intermittents), ciment.
Critères CEE (synthèse non littérale)
- L'opération doit être engagée avant le 1er septembre 2030 et réalisée par un professionnel.
- La chaleur fatale est un effluent liquide ou gazeux à plus de 25 °C, généré par le site industriel concerné par l'opération.
- Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.
- La chaleur fatale valorisée doit être inférieure ou égale à 16 GWh/an.
- Une étude de dimensionnement sur deux années représentatives (au moins deux mois si l'historique manque, simulation possible pour le neuf) justifie le besoin de stockage (non-simultanéité de la source et du besoin) et définit la capacité (C), le rendement (η) et le nombre annuel de cycles équivalents (Nc).
- Le système installé doit atteindre au moins la capacité, le nombre de cycles et le rendement de l'étude.
- Instruments de mesure : énergie thermique en amont du stockage, en aval juste avant le besoin, et consommation des auxiliaires. Les mesures sont conservées 9 ans.
- La durée de vie conventionnelle est de 20 ans.
Hors fiche CEE : les cuves sous pression relèvent par ailleurs de la réglementation des équipements sous pression (DESP).
Éligibilité — check-list opérationnelle
- □ Étude de faisabilité (dimensionnement, profils charge/décharge, pertes) validée par un BET thermique.
- □ Dossier CEE déposé avant commande (antériorité).
- □ Justification de la non-simultanéité entre la source de chaleur fatale et le besoin, et de l'adaptation de la puissance disponible au besoin (exigée dans l'étude).
- □ Plan de comptage (compteurs énergie thermique, débitmètres, sondes) et architecture de supervision.
- □ Contrôle DESP / APAVE pour les cuves sous pression, certificat de conformité.
- □ Plan d’exploitation détaillant procédures de sécurité, maintenance et tests d’alarme.
Prime CEE — ordre de grandeur
Le volume de certificats est calculé par la formule 14,134 × η × C × Nc kWh cumac : η est le rendement du stockage, C sa capacité maximale (kWh) et Nc le nombre annuel de cycles équivalents à 100 % de la capacité, tous trois issus de l'étude de dimensionnement. Le produit η × C × Nc est la chaleur fatale valorisée par an ; le coefficient 14,134 correspond à la durée de vie de 20 ans, actualisée.
Exemple pour un stockage valorisant 720 MWh/an
- Hypothèses : η = 90 %, C = 4 000 kWh, Nc = 200 cycles/an, soit η × C × Nc = 720 000 kWh/an
- Montant en kWh cumac (avant bonification) : 14,134 × 720 000 = 10 176 480 kWh cumac
- Valorisation de la prime (hypothèse de prix de 8,2 €/MWh cumac) : 10 176,48 × 8,2 ≈ 83 450 €
Bonification CEE pour la fiche IND-UT-139
L'arrêté du 30 décembre 2024 a introduit, à l'article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, une bonification qui multiplie par deux le volume de CEE des opérations IND-UT-139, sans condition de température. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Exemple avec la bonification
- Montant en kWh cumac (avec bonification) : 10 176 480 kWh cumac × 2 = 20 352 960 kWh cumac
- Valorisation de la prime (hypothèse de prix de 8,2 €/MWh cumac) : 20 352,96 × 8,2 ≈ 166 900 €
Les opérations IND-UT-139 relèvent d'un référentiel de contrôle dédié (partie AS de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021, créée par l'arrêté du 24 octobre 2024).
Preuves & contrôles
- Plans d’ensemble, coupes du stockage, matériaux, systèmes d’isolation.
- Devis/factures détaillant cuve, échangeurs, instrumentation, tuyauteries, automatisme.
- Rapport de dimensionnement (bilan énergétique journalier), stratégie de charge/décharge, calcul pertes.
- Procès-verbal d’épreuve (hydraulique, pression), tests de sécurité, conformité DESP.
- Relevés de comptage (chaleur récupérée en amont, chaleur libérée en aval, auxiliaires), conservés 9 ans à compter de l'achèvement.
- Preuve de réalisation mentionnant la capacité maximale (kWh), le nombre annuel de cycles équivalents et le rendement du système, ou document du fabricant les indiquant.
- Photos, pointage des volumes isolés et du calorifugeage.
La fiche exige que le système installé atteigne au moins la capacité, le nombre de cycles et le rendement retenus dans l'étude de dimensionnement : ce sont les valeurs qui fondent le volume de CEE.
Non-cumul & points de vigilance
- Non cumulable avec IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-138.
- Si le site nécessite plusieurs systèmes de stockage, la fiche peut être utilisée plusieurs fois.
- Attention aux interactions avec IND-UT-131 : assurez-vous que les réseaux calorifugés supportent la charge/décharge fréquente.
- Vérifiez les contraintes structurelles (dalles, charpentes) pour supporter la masse du stockage.
- Mettre en œuvre un plan anti-légionellose pour les stockages d’eau chaude (température > 55 °C constante).
Cas d’usage & ROI (3 mini-cas)
Usine agroalimentaire 3 × 8
Cuve 400 m³, stockage nocturne, restitution sur NEP matin. Prime : 62 k€ | Économies : 115 k€/an | ROI : 2,2 ans.
Fonderie aluminium
Stockage solide 500 °C pour préchauffage moules. Prime : 148 k€ | Gains : 210 k€/an | ROI : 2,4 ans.
Papeterie — chaudière biomasse
Réservoir 800 m³ couplé à PAC de rehausse. Prime : 96 k€ | Gains : 160 k€/an | ROI : 2,1 ans.
Roadmap projet stockage
- Analyse des profils charge/décharge : identifier les périodes de surplus et les besoins décalés.
- Choix technologie : sensible (eau), latent (MCP), solide (briques) en fonction des températures.
- Ingénierie : dimensionnement volume, pertes, isolation, instrumentation.
- Dossier CEE : calcul énergie restituée, plan de comptage, lettre d’intention.
- Suivi & maintenance : plan de contrôle pertes, inspection structurelle, calibration sondes.
Indicateurs à suivre
- Énergie chargée/déchargée (kWh) vs prévisions.
- Pertes thermiques journalières (% capacité) : objectif < 2 %.
- Taux de couverture des besoins (% du besoin théorique couvert par le stockage).
- Température minimale/maximale atteinte dans le stockage, pour prévenir la dégradation matériaux.
Maintenance & sécurité
- Inspection annuelle étanchéité, soupapes, instrumentation.
- Contrôle structurel (corrosion, dilatation) tous les 3 ans.
- Plan anti-légionellose pour stockages d’eau chaude (>55 °C).
- Intégration dans la GTB pour surveiller les alarmes de température/pression.
À voir aussi
Références officielles
- Fiche officielle IND-UT-139 (Ministère de la Transition énergétique)
- Fiche officielle IND-UT-139 vA73-2 (PDF local)
- Arrêté du 30 décembre 2024 (bonification, article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014)
- Arrêté du 24 octobre 2024 (version A62-1 de la fiche et référentiel de contrôle)
- Version précédente A62-1 (opérations engagées avant le 01/11/2025)