6ème Période CEE (2026-2030) : Guide Industrie

Vérifié : — Sources : ecologie.gouv.fr, ademe.fr

La 6ème période des Certificats d'Économies d'Énergie a débuté le 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Avec un objectif national de 1 050 TWh cumac/an (soit +35 % par rapport à la P5), cette période marque un renforcement des ambitions et des opportunités pour l'industrie. Ce guide fait le point sur les nouveautés, les fiches modifiées, les suppressions et les impacts concrets pour les industriels. Dernière mise à jour : .

📊 Points clés pour l'industrie

  • Les objectifs de collecte des obligés augmentent de 35 % → marché plus dynamique
  • Nouveaux obligés ajoutés (énergéticiens supplémentaires)
  • Sortie progressive des combustibles fossiles : incitation accrue vers l'électrique et les ENR
  • Contrôles renforcés : attention à la qualité des dossiers

Chiffres Clés de la 6ème Période

Indicateur Période 5 (2022-2025) Période 6 (2026-2030) Évolution
Durée 4 ans 5 ans +1 an
Objectif annuel 775 TWh cumac 1 050 TWh cumac +35 %
Objectif total période 3 100 TWh cumac 5 250 TWh cumac +69 %
Dont précarité énergétique 1 130 TWh cumac sur la période (≈ 282 TWh cumac/an) 280 TWh cumac/an Stable
Nombre de fiches (catalogue) ~200 fiches 221 fiches +~10 %
Budget estimé du dispositif ~6 Mds €/an > 8 Mds €/an +33 %
Plafond programmes CEE (total période) 357 TWh cumac 500 TWh cumac +40 %
Pénalité non-atteinte 0,015 €/kWh cumac manquant (classique) ; 0,02 €/kWh cumac (précarité) 0,015 €/kWh cumac manquant (classique) ; 0,02 €/kWh cumac (précarité) Inchangée

Source : décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 et présentation DGEC du 2 décembre 2025 (obligation annuelle de 1 050 TWh cumac, dont 280 TWh cumac/an de précarité, « équivalent au volume d'obligation précarité moyen annuel de la cinquième période » ; plafond des programmes de 500 TWh cumac) ; arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période.

Textes Officiels de la P6

Calendrier réglementaire

  • 30 octobre 2025 : Publication du Décret n° 2025-1048 au Journal Officiel (4 novembre 2025) — texte fondateur de la P6
  • 27 juin 2025 : 71ème arrêté CEE — suppression de 10 fiches (dont 4 IND) à compter du 1er août 2025
  • 18 août 2025 : Arrêté créant et modifiant des fiches du catalogue
  • 21 décembre 2025 : Arrêté définissant les modalités opérationnelles P6 (JORF n°0300)
  • 1er janvier 2026 : Entrée en vigueur de la 6ème période
  • 1er février 2026 : Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté du 21/12/2025
  • 1er avril 2026 : Entrée en vigueur d'autres dispositions (registre Emmy, modalités dépôt)
  • 1er juillet 2026 : Entrée en vigueur du reste des dispositions de l'arrêté

Références officielles

Fiches Supprimées (71ème arrêté)

⚠️ Impact sur les projets

Les fiches suivantes ont été supprimées le 1er août 2025 (71ème arrêté CEE, arrêté du 27 juin 2025) :

  • ❌ IND-BA-112 — Récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante
  • ❌ IND-UT-117 — Récupération de chaleur sur groupe de production de froid
  • ❌ IND-UT-121 — Isolation de points singuliers d'un réseau
  • ❌ IND-UT-136 — Systèmes moto-régulés

Conséquence : ces opérations ne sont plus éligibles aux CEE. Si un projet était envisagé avec ces fiches, il faut se tourner vers des alternatives ou d'autres financements.

Au total, le 71ème arrêté a supprimé 10 fiches standardisées (résidentiel, tertiaire et industrie). IND-BA-116 (luminaires à modules LED) a ensuite été supprimée le 25 février 2026 (arrêté du 23 février 2026).

En savoir plus sur les suppressions (Acciona)

Fiches Industrielles Modifiées

Les fiches CEE industrielles suivantes ont fait l'objet de modifications significatives en 2025 (versions applicables en P6) :

Modifications majeures

🔥 IND-BA-110 v.A71-4 — Destratificateur / brasseur d'air

Date d'effet : 01/08/2025 | Périmètre : local industriel existant complètement clos, hauteur ≥ 5 m, consigne ≥ 15 °C et chauffage convectif et/ou radiatif

Impact : les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts, locaux de stockage et brasseurs d'air plafonniers sont exclus. La note de dimensionnement et le calepinage doivent respecter la version A71-4.

🔥 IND-UT-140 v.A65-1 — Mise en veille automatique des machines

Date d'effet : 01/01/2025 | Changement : création de la fiche (version A65-1, opérations engagées depuis le 01/01/2025, et avant le 01/01/2030)

Impact : nouvelle opération pour les machines de production existantes alimentées en air comprimé, en production discontinue : la veille abaisse la pression (pression de service de 6 à 6,5 bars absolus, débit de 200 à 4 000 L/min ANR) ; durée de vie de 15 ans.

🔥 IND-UT-137 v.A84-3 — PAC de rehausse de chaleur fatale

Date d'effet : 25/05/2026 (arrêté du 23 mai 2026) | Changement : puissance « chaud » relevée de 2 à 5 MW ; source à 25 °C ou plus au moins 90 jours par an et moyenne annuelle supérieure à 18 °C (au lieu de 25 °C en continu) ; sites neufs et extensions admis ; non-cumul limité à la même fraction de chaleur fatale ; opérations engagées avant le 1er janvier 2031

Impact : davantage de projets éligibles (PAC de 2 à 5 MW, sources intermittentes). Comptage ajouté à l'évaporateur, mesures conservées 6 ans. Volume de CEE doublé si la sortie condenseur dépasse 70 °C.

🔥 IND-UT-138 v.A62-1 — Conversion chaleur fatale en électricité/air

Date d'effet : 01/01/2025 | Changement : création de la fiche, pour les opérations engagées depuis le 01/01/2025 (et avant le 01/01/2030)

Impact : volume de 14,134 × D × (Précup × η − Pconso) kWh cumac, doublé au titre de l'article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 ; durée de vie de 20 ans ; électricité ou air comprimé autoconsommés sur site ; chaleur fatale prélevée ≤ 16 GWh/an ; non cumulable avec IND-UT-103, 118, 137 et 139.

🔥 IND-UT-139 v.A73-2 — Stockage de chaleur fatale

Date d'effet : 01/11/2025 | Changement : opérations engagées avant le 1er septembre 2030 (au lieu du 1er janvier 2030) ; IND-BA-112 et IND-UT-117, abrogées, retirées de la liste de non-cumul

Impact : formule (14,134 × η × C × Nc), durée de vie de 20 ans et plafond de 16 GWh/an inchangés. Volume de CEE doublé par la bonification en vigueur depuis le 01/01/2025.

Voir toutes les mises à jour des fiches industrielles

Nouvelles Fiches et Évolutions

Le catalogue des opérations standardisées passe à 221 fiches avec l'ajout de nouvelles opérations dédiées aux équipements les plus performants.

Évolutions notables pour l'industrie

  • Priorité aux opérations les plus efficaces : le système de bonus/malus sur les coefficients CEE favorise les technologies à fort gain énergétique
  • Sortie progressive des fossiles : incitation financière réduite pour les équipements gaz/fioul, bonus pour l'électrique et les ENR
  • Renforcement du contrôle COFRAC : taux de contrôle ciblé augmenté sur les dossiers industriels à forts enjeux

Secteurs industriels favorisés

La P6 met l'accent sur les secteurs à fort potentiel d'économies :

  • Récupération de chaleur fatale (IND-UT-137, 138, 139)
  • Efficacité des systèmes frigorifiques (HP/BP flottante, freecooling)
  • Optimisation des compresseurs et moteurs (variateurs, séquenceurs)
  • Mesurage et pilotage énergétique (IND-UT-134, IPE)

Nouvelles Règles Structurelles de la P6

Au-delà des fiches, la P6 introduit des changements de fond dans le fonctionnement du dispositif.

TRI minimal ou reste à charge minimal

Le décret n° 2025-1048 reprend au niveau réglementaire les dispositions de la loi « Cazenave » sur les critères de pondération permettant d'assurer un temps de retour sur investissement (TRI) minimal ou un reste à charge minimal pour le bénéficiaire (présentation DGEC du 2 décembre 2025). Aucune fiche industrielle ne fixe pour autant de seuil de TRI à respecter : les conditions d'éligibilité restent celles de chaque fiche.

Registre Emmy — dépôt à l'engagement obligatoire (dès avril 2026)

À compter du 1er avril 2026, les opérations devront être déposées sur le registre Emmy dès leur engagement (signature du devis), et non plus seulement à l'achèvement des travaux. Le registre collecte également davantage de données : SIRET du bénéficiaire, numéros PCE/PDL, montants des aides, statut propriétaire/locataire. Objectif : meilleure détection des doublons et des fraudes.

Consulter notre guide complet sur le registre Emmy (procédure, sanctions, FAQ) →

Programme PRODICEE (2025-2029)

Un programme national de 80 millions d'euros est dédié à la lutte contre la fraude CEE sur toute la durée de la P6. Il comprend des outils d'évaluation et d'inspection à distance, un croisement renforcé des bases de données, et une vingtaine de postes supplémentaires à la DGEC. Les inspections sur site et les contrôles documentaires vont se renforcer significativement.

Durée maximale de contractualisation portée à 5 ans

Le contrat entre un bénéficiaire et son demandeur CEE (obligé ou mandataire) peut désormais couvrir jusqu'à 5 ans contre 4 ans en P5. Cela facilite les programmes pluriannuels et les CPE (Contrats de Performance Énergétique) sur toute la durée de la période.

Annulation automatique des CEE après 12 ans

Nouveauté P6 : les CEE inscrits sur le registre Emmy et non utilisés sont annulés automatiquement après 12 ans. Cela limite les stocks dormants et fluidifie le marché.

Seuil de franchise élargi pour les distributeurs de fioul

Le seuil de franchise des distributeurs de fioul domestique est abaissé de 1 000 m³ à 500 m³, ce qui intègre davantage d'obligés au dispositif et augmente mécaniquement la demande de CEE.

Obligés et Évolution du Marché

Nouveaux obligés

De nouveaux acteurs sont intégrés au dispositif en P6, ce qui élargit le marché et augmente la concurrence :

  • Énergéticiens supplémentaires : nouveaux fournisseurs gaz et électricité soumis à obligations
  • Distributeurs de carburants : renforcement des obligations sur le réseau de distribution

Tendance des prix CEE

Avec l'augmentation de l'obligation (+35 %), les prix du MWh CEE devraient se maintenir à un niveau élevé sur P6 :

  • Période 5 : 8-8,5 €/MWh en moyenne
  • Période 6 (prévisions) : 8-9 €/MWh avec possibles pics à 10 €/MWh

💡 Conseil stratégique

Le contexte est favorable pour négocier des prix CEE attractifs en 2026-2027. Les obligés seront en recherche de projets, notamment industriels, pour atteindre leurs objectifs.

Opportunités pour les Industriels en P6

1. Négocier des prix bonifiés

L'augmentation des obligations (+35 %) crée une tension positive sur le marché. C'est le moment de :

  • Négocier des prix > 9 €/MWh sur les gros dossiers (> 5 GWh cumac)
  • Exiger des services complets (accompagnement, garantie contrôle, avance trésorerie)
  • Comparer plusieurs obligés pour optimiser le montage financier

2. Cumuler CEE avec d'autres aides

La P6 encourage le cumul des financements pour maximiser les taux d'aide :

  • Fonds Chaleur ADEME : pour les PAC, biomasse, réseaux de chaleur
  • Aides régionales : nombreuses régions proposent des compléments
  • Prêts verts : taux bonifiés pour les projets d'efficacité énergétique

Exemple : un projet de récupération de chaleur fatale (IND-UT-137) peut atteindre 60-70 % d'aides cumulées (ordre de grandeur indicatif) avec CEE + Fonds Chaleur.

3. Prioriser les opérations à fort TRI

Avec la suppression de certaines fiches, privilégiez :

Recommandations 2026 pour les Industriels

✅ Actions prioritaires

  1. Faire un audit énergétique si ce n'est pas déjà fait — il identifie les gisements d'économies et les fiches CEE mobilisables
  2. Vérifier l'éligibilité des projets avec les nouvelles fiches P6 — certaines ont évolué (critères, montants)
  3. Engager les dossiers tôt dans l'année — pour profiter de trésorerie CEE favorable en 2026-2027
  4. Négocier avec 3-5 obligés — comparer prix, services et conditions de garantie
  5. Documenter dès l'origine — photos avant travaux, plaques signalétiques, plans : une large part des rejets au contrôle tient à un défaut de documentation

Éviter les pièges

❌ Erreurs fréquentes en P6

  • Engager les travaux avant dépôt du dossier CEE (critère d'antériorité strict)
  • Choisir une fiche supprimée (IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136, IND-BA-116)
  • Surestimer le mode de fonctionnement (1x8h, 2x8h, 3x8h) sans justificatif
  • Cumuler des fiches incompatibles sur le même équipement
  • Négliger le suivi IPE pour IND-UT-134 (durée de vie conventionnelle de 6 ans)

FAQ Période 6 — Questions Fréquentes

Les dossiers P5 en cours peuvent-ils continuer en P6 ?

Oui. Les dossiers engagés (devis signé) avant le 31/12/2025 continuent avec les critères de la P5. Seuls les nouveaux dossiers à partir du 01/01/2026 relèvent de la P6.

Les prix CEE vont-ils augmenter en P6 ?

Probablement oui. Avec +35 % d'obligations, la demande de CEE augmente. Les experts prévoient une fourchette de 8-9 €/MWh en 2026, avec possibles pics à 10 €/MWh en 2027-2028.

Que faire si mon projet utilisait une fiche supprimée ?

Chercher une alternative. Pour IND-BA-112 (tour aéroréfrigérante), se tourner vers IND-UT-137 (PAC chaleur fatale) ou d'autres dispositifs de récupération. Pour IND-UT-117 (récupération froid), des solutions techniques intégrées hors CEE ou d'autres fiches (IND-UT-137) peuvent s'y substituer. Pour IND-UT-121 (points singuliers), l'isolation reste réalisable mais sans prime CEE dédiée — à intégrer dans un programme de calorifugeage global.

Le contrôle COFRAC va-t-il se renforcer en P6 ?

Oui. La P6 renforce l'encadrement des organismes d'inspection accrédités COFRAC (indépendance vis-à-vis du demandeur) et la détection des fraudes ; les taux de contrôle restent fixés fiche par fiche par l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 (100 % sur site pour IND-BA-110 depuis le 01/08/2025, par exemple). Préparez une documentation impeccable pour éviter les rejets.

Faut-il attendre 2027 pour faire ses CEE ?

Non. 2026 est une année optimale : les obligés sont en recherche de projets, les prix sont bons. Attendre augmente le risque de saturation du marché et de baisse des prix.

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