6ème Période CEE (2026-2030) : Guide Industrie

La 6ème période des Certificats d'Économies d'Énergie a débuté le 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Avec un objectif national de 1 050 TWh cumac/an (soit +35 % par rapport à la P5), cette période marque un renforcement des ambitions et des opportunités pour l'industrie. Ce guide fait le point sur les nouveautés, les fiches modifiées, les suppressions et les impacts concrets pour les industriels. Dernière mise à jour : .

📊 Points clés pour l'industrie

  • Les objectifs de collecte des obligés augmentent de 35 % → marché plus dynamique
  • Nouveaux obligés ajoutés (énergéticiens supplémentaires)
  • Sortie progressive des combustibles fossiles : incitation accrue vers l'électrique et les ENR
  • Contrôles renforcés : attention à la qualité des dossiers

Chiffres Clés de la 6ème Période

Indicateur Période 5 (2022-2025) Période 6 (2026-2030) Évolution
Durée 4 ans 5 ans +1 an
Objectif annuel 775 TWh cumac 1 050 TWh cumac +35 %
Objectif total période 3 100 TWh cumac 5 250 TWh cumac +69 %
Dont précarité énergétique 210 TWh cumac/an 280 TWh cumac/an +33 %
Nombre de fiches (catalogue) ~200 fiches 221 fiches +~10 %
Budget estimé du dispositif ~6 Mds €/an > 8 Mds €/an +33 %
Plafond programmes CEE (total période) 357 TWh cumac 500 TWh cumac +40 %
Pénalité non-atteinte 0,02 €/kWh manquant 0,02 €/kWh manquant Inchangée

Source : Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Textes Officiels de la P6

Calendrier réglementaire

  • 30 octobre 2025 : Publication du Décret n° 2025-1048 au Journal Officiel (4 novembre 2025) — texte fondateur de la P6
  • 27 juin 2025 : 71ème arrêté CEE — suppression de 10 fiches (dont 4 IND) à compter du 1er août 2025
  • 18 août 2025 : Arrêté créant et modifiant des fiches du catalogue
  • 21 décembre 2025 : Arrêté définissant les modalités opérationnelles P6 (JORF n°0300)
  • 1er janvier 2026 : Entrée en vigueur de la 6ème période
  • 1er février 2026 : Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté du 21/12/2025
  • 1er avril 2026 : Entrée en vigueur d'autres dispositions (registre Emmy, modalités dépôt)
  • 1er juillet 2026 : Entrée en vigueur du reste des dispositions de l'arrêté

Références officielles

Fiches Supprimées (71ème arrêté)

⚠️ Impact sur les projets

Les fiches suivantes ont été supprimées le 1er août 2025 (71ème arrêté CEE, arrêté du 27 juin 2025) :

  • ❌ IND-BA-112 — Récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante
  • ❌ IND-UT-117 — Récupération de chaleur sur groupe de production de froid
  • ❌ IND-UT-121 — Isolation de points singuliers sur réseaux de chaleur et de froid
  • ❌ IND-UT-136 — Système motorisé régulé

Conséquence : ces opérations ne sont plus éligibles aux CEE. Si un projet était envisagé avec ces fiches, il faut se tourner vers des alternatives ou d'autres financements.

Au total, le 71ème arrêté a supprimé 10 fiches standardisées (résidentiel, tertiaire et industrie) jugées insuffisamment efficaces ou dont le TRI était inférieur à 3 ans sans CEE.

En savoir plus sur les suppressions (Acciona)

Fiches Industrielles Modifiées

Les fiches CEE industrielles suivantes ont fait l'objet de modifications significatives en 2025 (versions applicables en P6) :

Modifications majeures

🔥 IND-BA-110 v.A71-4 — Destratificateur / brasseur d'air

Date d'effet : 01/08/2025 | Changement : exclusion des locaux chauffés par PAC ou climatisation réversible

Impact : risque de rejet si le local est équipé d'une PAC. Vérifier le système de chauffage avant engagement.

🔥 IND-UT-140 v.A65-1 — Mise en veille automatique des machines

Date d'effet : 01/01/2025 | Changement : élargissement des équipements éligibles

Impact : plus de machines sont éligibles, notamment dans les lignes de production automatisées.

🔥 IND-UT-137 v.A65-2 — PAC de rehausse de chaleur fatale

Date d'effet : 01/01/2025 | Changement : clarification des critères COP et des sources de chaleur fatale

Impact : obligation de mesurer le COP par essais COFRAC. Renforcement des justificatifs température source.

🔥 IND-UT-138 v.A62-1 — Conversion chaleur fatale en électricité/air

Date d'effet : 01/01/2025 | Changement : nouvelles formules de calcul pour ORC et cycles de récupération

Impact : recalcul des montants de prime. Vérifier les nouvelles formules pour les projets ORC.

🔥 IND-UT-139 v.A62-1 — Stockage de chaleur fatale

Date d'effet : 01/01/2025 | Changement : actualisation des coefficients de stockage (batteries thermiques, glu, PCM)

Impact : les montants de prime évoluent. Se référer à la nouvelle fiche pour les calculs.

Voir toutes les mises à jour des fiches industrielles

Nouvelles Fiches et Évolutions

Le catalogue des opérations standardisées passe à 221 fiches avec l'ajout de nouvelles opérations dédiées aux équipements les plus performants.

Évolutions notables pour l'industrie

  • Priorité aux opérations les plus efficaces : le système de bonus/malus sur les coefficients CEE favorise les technologies à fort gain énergétique
  • Sortie progressive des fossiles : incitation financière réduite pour les équipements gaz/fioul, bonus pour l'électrique et les ENR
  • Renforcement du contrôle COFRAC : taux de contrôle ciblé augmenté sur les dossiers industriels à forts enjeux

Secteurs industriels favorisés

La P6 met l'accent sur les secteurs à fort potentiel d'économies :

  • Récupération de chaleur fatale (IND-UT-137, 138, 139)
  • Efficacité des systèmes frigorifiques (HP/BP flottante, freecooling)
  • Optimisation des compresseurs et moteurs (variateurs, séquenceurs)
  • Mesurage et pilotage énergétique (IND-UT-134, IPE)

Nouvelles Règles Structurelles de la P6

Au-delà des fiches, la P6 introduit des changements de fond dans le fonctionnement du dispositif.

Critère de TRI minimum de 3 ans

Nouveauté majeure : les opérations dont le temps de retour sur investissement (TRI) après déduction de la prime CEE est inférieur à 3 ans ne sont plus finançables. C'est la raison officielle de la suppression des 4 fiches IND en août 2025. Ce filtre s'applique désormais à toute création ou révision de fiche. Les coefficients de bonification peuvent aussi être inférieurs à 1 (malus possible, inédit).

Registre Emmy — dépôt à l'engagement obligatoire (dès avril 2026)

À compter du 1er avril 2026, les opérations devront être déposées sur le registre Emmy dès leur engagement (signature du devis), et non plus seulement à l'achèvement des travaux. Le registre collecte également davantage de données : SIRET du bénéficiaire, numéros PCE/PDL, montants des aides, statut propriétaire/locataire. Objectif : meilleure détection des doublons et des fraudes.

Consulter notre guide complet sur le registre Emmy (procédure, sanctions, FAQ) →

Programme PRODICEE (2025-2029)

Un programme national de 80 millions d'euros est dédié à la lutte contre la fraude CEE sur toute la durée de la P6. Il comprend des outils d'évaluation et d'inspection à distance, un croisement renforcé des bases de données, et une vingtaine de postes supplémentaires à la DGEC. Les inspections sur site et les contrôles documentaires vont se renforcer significativement.

Durée maximale de contractualisation portée à 5 ans

Le contrat entre un bénéficiaire et son demandeur CEE (obligé ou mandataire) peut désormais couvrir jusqu'à 5 ans contre 4 ans en P5. Cela facilite les programmes pluriannuels et les CPE (Contrats de Performance Énergétique) sur toute la durée de la période.

Annulation automatique des CEE après 12 ans

Nouveauté P6 : les CEE inscrits sur le registre Emmy et non utilisés sont annulés automatiquement après 12 ans. Cela limite les stocks dormants et fluidifie le marché.

Seuil de franchise élargi pour les distributeurs de fioul

Le seuil de franchise des distributeurs de fioul domestique est abaissé de 1 000 m³ à 500 m³, ce qui intègre davantage d'obligés au dispositif et augmente mécaniquement la demande de CEE.

Obligés et Évolution du Marché

Nouveaux obligés

De nouveaux acteurs sont intégrés au dispositif en P6, ce qui élargit le marché et augmente la concurrence :

  • Énergéticiens supplémentaires : nouveaux fournisseurs gaz et électricité soumis à obligations
  • Distributeurs de carburants : renforcement des obligations sur le réseau de distribution

Tendance des prix CEE

Avec l'augmentation de l'obligation (+35 %), les prix du MWh CEE devraient se maintenir à un niveau élevé sur P6 :

  • Période 5 : 8-8,5 €/MWh en moyenne
  • Période 6 (prévisions) : 8-9 €/MWh avec possibles pics à 10 €/MWh

💡 Conseil stratégique

Le contexte est favorable pour négocier des prix CEE attractifs en 2026-2027. Les obligés seront en recherche de projets, notamment industriels, pour atteindre leurs objectifs.

Opportunités pour les Industriels en P6

1. Négocier des prix bonifiés

L'augmentation des obligations (+35 %) crée une tension positive sur le marché. C'est le moment de :

  • Négocier des prix > 9 €/MWh sur les gros dossiers (> 5 GWh cumac)
  • Exiger des services complets (accompagnement, garantie contrôle, avance trésorerie)
  • Comparer plusieurs obligés pour optimiser le montage financier

2. Cumuler CEE avec d'autres aides

La P6 encourage le cumul des financements pour maximiser les taux d'aide :

  • Fonds Chaleur ADEME : pour les PAC, biomasse, réseaux de chaleur
  • Aides régionales : nombreuses régions proposent des compléments
  • Prêts verts : taux bonifiés pour les projets d'efficacité énergétique

Exemple : un projet de récupération de chaleur fatale (IND-UT-137) peut atteindre 60-70 % d'aides cumulées avec CEE + Fonds Chaleur.

3. Prioriser les opérations à fort TRI

Avec la suppression de certaines fiches, privilégiez :

Recommandations 2026 pour les Industriels

✅ Actions prioritaires

  1. Faire un audit énergétique si ce n'est pas déjà fait — il identifie les gisements d'économies et les fiches CEE mobilisables
  2. Vérifier l'éligibilité des projets avec les nouvelles fiches P6 — certaines ont évolué (critères, montants)
  3. Engager les dossiers tôt dans l'année — pour profiter de trésorerie CEE favorable en 2026-2027
  4. Négocier avec 3-5 obligés — comparer prix, services et conditions de garantie
  5. Documenter dès l'origine — photos avant travaux, plaques signalétiques, plans : 80 % des rejets contrôle sont dus à un défaut de documentation

Éviter les pièges

❌ Erreurs fréquentes en P6

  • Engager les travaux avant dépôt du dossier CEE (critère d'antériorité strict)
  • Choisir une fiche supprimée (IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-136)
  • Surestimer les heures d'utilisation sans justificatif
  • Cumuler des fiches incompatibles sur le même équipement
  • Négliger le suivi IPE pour IND-UT-134 (obligation 5 ans)

FAQ Période 6 — Questions Fréquentes

Les dossiers P5 en cours peuvent-ils continuer en P6 ?

Oui. Les dossiers engagés (devis signé) avant le 31/12/2025 continuent avec les critères de la P5. Seuls les nouveaux dossiers à partir du 01/01/2026 relèvent de la P6.

Les prix CEE vont-ils augmenter en P6 ?

Probablement oui. Avec +35 % d'obligations, la demande de CEE augmente. Les experts prévoient une fourchette de 8-9 €/MWh en 2026, avec possibles pics à 10 €/MWh en 2027-2028.

Que faire si mon projet utilisait une fiche supprimée ?

Chercher une alternative. Pour IND-BA-112 (tour aéroréfrigérante), se tourner vers IND-UT-137 (PAC chaleur fatale) ou d'autres dispositifs de récupération. Pour IND-UT-117 (récupération froid), des solutions techniques intégrées hors CEE ou d'autres fiches (IND-UT-137) peuvent s'y substituer. Pour IND-UT-121 (points singuliers), l'isolation reste réalisable mais sans prime CEE dédiée — à intégrer dans un programme de calorifugeage global.

Le contrôle COFRAC va-t-il se renforcer en P6 ?

Oui. Le taux de contrôle COFRAC sur les dossiers industriels devrait augmenter (environ 20 % des dossiers). Préparez une documentation impeccable pour éviter les rejets.

Faut-il attendre 2027 pour faire ses CEE ?

Non. 2026 est une année optimale : les obligés sont en recherche de projets, les prix sont bons. Attendre augmente le risque de saturation du marché et de baisse des prix.

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