Registre Emmy : le dépôt obligatoire des dossiers CEE avant engagement
Depuis le 1er avril 2026, tout dossier CEE doit être enregistré sur le registre Emmy avant la signature de l'accord CEE (engagement). Les dossiers engagés sans enregistrement préalable sont inéligibles — aucune régularisation possible.
Le registre Emmy (Enregistrement des Mesures et Méthodes d'Économies d'Énergie) est la plateforme nationale de traçabilité des opérations CEE. Lancé dans le cadre de la 6ème période, il oblige les acteurs à enregistrer chaque projet avant son démarrage. Pour les industriels, cela change profondément la chronologie administrative : l'enregistrement Emmy devient la première étape, avant même la signature du bon de commande avec l'obligé.
Dernière vérification : 15/03/2026
Qu'est-ce que le registre Emmy ?
Emmy est une base de données nationale gérée par le Ministère de la Transition Écologique. Elle centralise, pour chaque opération CEE :
- L'identité du bénéficiaire (SIRET, secteur NAF)
- La fiche standardisée mobilisée (ex. IND-UT-116, IND-UT-137)
- Le volume estimé de kWh cumac
- L'obligé CEE ou mandataire impliqué
- La date d'engagement prévue
L'objectif d'Emmy est double :
- Lutter contre la fraude : traçabilité horodatée avant les travaux, impossibilité de "post-dater" un engagement.
- Piloter la politique énergétique : suivi en temps réel des kWh économisés par secteur et par fiche.
Emmy vs EMMY : ne pas confondre
Le terme "Emmy" désigne ici la plateforme de dépôt des dossiers CEE avant engagement. Il ne faut pas le confondre avec le registre national des certificats CEE lui-même (EMMY, anciennement Registre national des CEE), qui lui centralise les certificats émis.
Calendrier P6 — entrée en vigueur progressive
| Date | Obligation | Périmètre |
|---|---|---|
| 1er février 2026 | Dépôt Emmy recommandé à l'engagement (ou au plus tard à la mise en service) | Toutes opérations CEE standardisées |
| 1er avril 2026 | Dépôt Emmy obligatoire avant engagement | Toutes opérations CEE standardisées hors bonifications |
| 1er juillet 2026 (prévu) | Extension aux opérations spécifiques sur devis | Opérations hors fiche standardisée (grands projets sur devis) |
Dossiers engagés avant le 1er avril 2026
Les dossiers dont l'accord CEE a été signé avant le 1er avril 2026 conservent les règles de dépôt antérieures. Le dépôt Emmy peut intervenir jusqu'à la mise en service pour ces projets en cours.
Contenu d'un dépôt Emmy
Le dépôt sur Emmy doit être effectué avant la signature de l'accord CEE. Les informations minimales requises à ce stade sont :
Informations obligatoires à l'enregistrement
- SIRET du bénéficiaire
- Adresse du site des travaux
- Code et intitulé de la fiche CEE (ex. IND-UT-116)
- Volume estimé de kWh cumac (calcul préliminaire)
- Identifiant de l'obligé CEE (ou mandataire)
- Date d'engagement prévisionnelle
- Date de mise en service prévisionnelle
Informations à compléter après travaux
- Volume définitif de kWh cumac
- Date réelle de mise en service
- Numéro de facture acquittée
- Référence du dossier complet déposé chez l'obligé
Le dossier complet de preuves (devis, factures, fiches techniques, photos horodatées) reste transmis directement à l'obligé CEE selon le processus habituel.
Procédure pas à pas
- Pré-identification du projet : choisir la fiche CEE applicable, estimer le volume kWh cumac avec votre mandataire ou l'obligé.
- Enregistrement sur Emmy : votre obligé CEE (ou mandataire) crée l'entrée sur la plateforme Emmy avec le SIRET du bénéficiaire et les informations du projet. Un numéro Emmy est généré.
- Signature de l'accord CEE : une fois le numéro Emmy obtenu, vous pouvez signer l'accord CEE avec l'obligé. Cette étape doit intervenir AVANT le bon de commande.
- Commande et travaux : signature du devis/bon de commande, réalisation des travaux dans les délais prévus (généralement ≤ 18 mois).
- Mise en service et preuves : constitution du dossier de preuves (factures, fiches techniques, photos, PV), transmission à l'obligé.
- Clôture Emmy : l'obligé met à jour le dossier Emmy avec les données définitives et dépose les certificats CEE auprès des autorités.
Point de vigilance : qui fait le dépôt Emmy ?
Dans la quasi-totalité des cas, c'est l'obligé CEE ou le mandataire CEE qui effectue le dépôt Emmy, pas l'industriel directement. Vérifiez systématiquement avec votre interlocuteur que le numéro Emmy a bien été généré avant de signer tout document d'engagement ou bon de commande.
Sanctions et risques
| Situation | Conséquence | Possibilité de recours |
|---|---|---|
| Dossier engagé après le 01/04/2026 sans enregistrement Emmy | Inéligibilité totale — prime perdue | Aucune régularisation possible |
| Données Emmy incorrectes (SIRET, fiche, volume) | Blocage du dossier — obligation de correction | Correction possible avant dépôt définitif |
| Volume Emmy sous-estimé de plus de 20 % | Prime plafonnée au volume déclaré | Justification technique admise si écart documenté |
| Dépôt Emmy tardif (après engagement, avant mise en service) | Dossier potentiellement rejeté (cas par cas selon obligé) | Dépend de la politique de contrôle de l'obligé |
Emmy et bonifications CPE
Les opérations réalisées dans le cadre d'un Contrat de Performance Énergétique (CPE) bénéficient d'une bonification des certificats (facteur ×1,4 à ×2,2 selon la durée et les économies garanties). Emmy joue un rôle spécifique dans ce contexte :
- Le dépôt Emmy doit mentionner explicitement le cadre CPE et le numéro de contrat.
- Le contrat CPE doit être annexé au dossier Emmy pour valider la bonification.
- Le plan de mesure et vérification (IPMVP) doit être fourni à la mise en service.
Pour les CPE signés avant le 1er avril 2026, les règles transitoires s'appliquent (dépôt possible à la mise en service). Pour les nouveaux CPE signés après cette date, le dépôt Emmy est obligatoire avant tout engagement opérationnel.
FAQ — Registre Emmy
Le dépôt sur Emmy est obligatoire au moment de l'engagement (signature accord CEE avant commande) depuis le 1er avril 2026. Une période transitoire a permis le dépôt à la mise en service entre le 1er février et le 31 mars 2026.
Les dossiers engagés après le 1er avril 2026 sans enregistrement préalable sur Emmy sont inéligibles aux CEE. Aucune régularisation a posteriori n'est possible. La prime est perdue.
Oui. Dans la majorité des cas, c'est l'obligé CEE (ou le mandataire qui vous accompagne) qui effectue le dépôt sur Emmy en votre nom. Vérifiez avec lui que l'enregistrement est bien effectué et demandez le numéro Emmy avant de signer le bon de commande.
Non. Emmy est une déclaration préalable, pas un dossier de preuves. Le dossier complet (devis, factures, fiches techniques, photos horodatées, PV mise en service, attestations) reste transmis à l'obligé selon le processus habituel. Emmy et le dossier de preuves sont complémentaires.
Un dépôt Emmy est requis par opération CEE (par fiche + par site). Si vous avez 3 sites avec chacun une installation de HP flottante (IND-UT-116), il faut 3 dépôts Emmy distincts. En revanche, si vous réalisez plusieurs fiches sur le même site (ex. IND-UT-116 + IND-UT-135), chaque fiche fait l'objet d'un dépôt séparé.
L'extension à ces opérations est prévue au 1er juillet 2026 (date susceptible d'évoluer par décret). En attendant, les opérations spécifiques sur devis restent soumises aux règles P5/P6 sans Emmy obligatoire. Renseignez-vous auprès de votre obligé CEE pour connaître l'état de la réglementation à la date de votre engagement.